Fonds de solidarité – Février 2021 : évolutions et mise en ligne du formulaire de demande

Fonds de solidarité – Février 2021 : évolutions et mise en ligne du formulaire de demande

Lancé il y a un an à la suite du premier confinementle fonds de solidarité a subi de nombreuses évolutions. La dernière en date est celle concernant le mois de février dont le formulaire de demande a été ouvert le 15 mars dernier.

Fonds de solidarité – Grand-Est : modification des critères d’éligibilité

Dans la globalité, les règles applicables pour le mois de janvier 2021 ont été très reconduites pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés. Quelques évolutions notables sont à souligner pour le fonds de solidarité au titre du mois de février 2021.

La principale est que désormais, il ne suffira plus de subir une interdiction d’ouverture au public pour bénéficier du fonds. En plus de cette fermeture, ces commerces devront accuser une perte de chiffre d’affaires supérieure à 20 % lors du mois de février 2021, par rapport à leur chiffre d’affaires de référence.

De plus, la perte de CA doit inclure « le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter » !

Commerces situés dans des centre commerciaux fermés au public et dans des stations de ski

L’autre évolution concerne les commerces localisés dans des centres commerciaux interdits d’accueillir du public. Ces derniers bénéficient du même dispositif d’aide que les entreprises du secteur S1 bis. L’accès au fonds est conditionné à :

  • une activité principale dans le commerce de détail ;
  • la présence d’au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d’accueil du public ;
  • une perte d’activité d’au minimum 50 %.

Les commerces de détail, (hors automobile, et les loueurs de biens immobiliers résidentiels) dont l’activité est implantée dans ou à proximité d’une station de ski, et qui n’entreraient pas dans la catégorie S1 ou S1 Bis, peuvent également être éligibles au dispositif. La condition d’accès doit être en premier lieu leurs domiciliations dans une des communes listées en annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

SOURCE : décret n° 2021-256 du 9 mars 2021, relatif au fonds de solidarité de février 2021.

Fonds de solidarité – Grand-Est : où, comment et jusqu’à quand faire sa demande ?

Pour obtenir cette aide, les demandes doivent être effectuées par voie dématérialisée sur l’espace « particulier » du chef d’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr.

Pour obtenir l’aide du fonds de solidarité, les entreprises sont invitées à déposer leurs demandes via un formulaire accessible sur le site internet www.impots.gouv.fr et l’espace « particulier » du dirigeant de la structure. Les entreprises ont jusqu’au 30 avril 2021 pour déposer leurs dossiers.

Pour plus d’informations, contactez nos experts !







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