Fonds de solidarité – Région Grand Est : prolongation du dispositif jusqu’en juin 2021

Fonds de solidarité – Région Grand Est : prolongation du dispositif jusqu’en juin 2021

Comme pressenti, le fond de solidarité a été reconduit jusqu’au 30 juin 2021 inclus. Pour les mois de janvier et février 2021, les dispositions seront identiques à celles du mois de décembre 2020. Le décret n° 2021-129 publié le 8 février dernier, dévoile les modalités et ajustements des critères d’éligibilité.

Fonds de solidarité : ce qui ne change pas

Les entreprises soumises à l’interdiction d’accueillir du public

Les entreprises ayant été administrativement fermées au cours du mois de janvier 2021, sont éligibles à une aide correspondant à leur perte de chiffre d’affaires par rapport à janvier 2019 (ou la moyenne mensuelle de l’année 2019).

Le seuil du montant versé reste à 10 000 €. Néanmoins, si le mode de calcul est plus favorable pour l’entreprise, une aide peut être versée dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 (ou de janvier 2019) et plafonné à 200 000 €.

Précisions : 

– Le chiffre d’affaires de janvier 2021 pris en référence pour calculer la perte de recettes, ne doit pas tenir compte ni des ventes à distance avec retrait en magasin ou des livraisons, ni des ventes à emporter réalisées sur cette même période.

Le fonds est ouvert à ces entreprises éligibles, quel que soit le nombre de leurs salariés.

Les entreprises des secteurs les plus touchés

Les entreprises liées aux secteurs d’activité S1*², c’est à dire ceux considérés comme les plus durement frappés par la crise, ont droit à une compensation de leur perte de chiffre d’affaires. Celle-ci sera calculée par rapport au mois de janvier 2019 (où la moyenne mensuelle de l’année 2019) et sera plafonnée à 10 000 €.

L’administration fiscale précise également que si le mode de calcul est plus favorable pour l’entreprise, une indemnisation égale à 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 (ou de janvier 2019) et limité à 200 000 €, peut être versée. Ce taux peut s’élever à 20 % si le niveau de perte de chiffre d’affaires est supérieur à 70 %.

Précisions : 

Ce dispositif prend également en compte les entreprises ayant été ouvertes en janvier, mais ayant enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % lors de ce mois par rapport à 2019.

*² Les secteurs d’activité S1 sont présentés en annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020

Autres entreprises, indépendants et entrepreneurs

Les autres structures ouvertes de moins de 50 salariés, n’appartenant pas aux secteurs S1 et S1 bis, mais qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en janvier 2021, peuvent également obtenir un soutien. Celui-ci est toutefois plafonné au montant des pertes de leurs chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

Fonds de solidarité : les évolutions concernant la filière viticole et les stations de ski

La filière viticole ainsi que les entreprises dont l’activité est impactée par la fermeture des remontées mécaniques (dans les stations de ski ou fonds de vallée), bénéficieront d’une meilleure prise en charge de leurs pertes.

Concernant les secteurs de la filière viticole (culture, vinification, production, commerce…), ceux-ci figuraient jusqu’à présent dans la liste des secteurs dits « connexes » relevant de la catégorie S1 bis*². La filière viticole bascule dorénavant dans les secteurs les plus touchés (S1) et sera donc éligible aux aides renforcées.

Le second ajustement concerne les entreprises impactées par la crise et domiciliées dans une des communes listées en annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Hors secteur automobile, les entreprises ne relevant pas des secteurs S1 et S1 bis, peuvent également bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021.

Fonds de solidarité – Région Grand Est : comment faire vos démarches ?

Pour obtenir le fonds de solidarité pour les mois de janvier et février, les entreprises sont invitées à déposer leurs demandes via un formulaire accessible sur le site internet www.impots.gouv.fr et l’espace « particulier » du dirigeant de la structure. Celles-ci ont jusqu’au 31 mars 2021 pour déposer leurs dossiers.

Pour plus d’informations, contactez nos experts !







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