Dès le 1er janvier 2023, les entreprises devront obligatoirement effectuer leurs formalités par voie dématérialisée. Cela se fera via un nouveau guichet unique et électronique.
Le guichet unique
Le guichet électronique unique sera accessible via le site internet juste ici.
Il aura pour vocation de gérer les :
- Déclarations de création (immatriculation)
- Déclarations de modification (changements concernant l’établissement ou les dirigeants)
- Dépôt de document (comptes annuels par exemple)
- Déclarations de cessation d’activité
Ce site a 3 objectifs. Premièrement, vous permettre de vous informer afin de préparer la déclaration de vos futures formalités. Deuxièmement, il vous permettra de réaliser vos formalités depuis l’onglet « déclarer ». Troisièmement, cette plateforme vous permettra de suivre l’avancement de votre demande et le traitement de cette dernière. Le suivi sera accessible ici.
Ce nouveau guichet unique remplacera les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) gérés par les greffes, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat, la DGFiP, les chambres d’agriculture et l’Urssaf.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique seront susceptibles d’utiliser ce guichet unique en cas de besoin. Cela vaut donc pour les micro-entreprises, les entreprises individuelles ou encore les sociétés.
De plus, ce nouveau guichet concerne les entreprises provenant de tout secteur d’activité (commercial, artisanal, libéral ou agricole).
Comment l’utiliser ?
Au moment de votre première formalité sur la plateforme, il vous sera demandé de créer un compte. Cela est nécessaire pour vous identifier et accéder à l’environnement sécurisé de dépôt. Ce dernier a été mis en place par l’INPI.
Ensuite, selon la formalité que vous avez souhaité effectuer, le guichet unique vous proposera un formulaire en ligne adapté. Vous devrez alors renseigner les informations demandées ainsi que les pièces justificatives à fournir.
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