En juillet dernier, la Cour de cassation a donné raison à un salarié qui demandait à son employeur, le paiement de ses heures supplémentaires non rémunérées et enregistrées via un logiciel de pointage.
Cette affaire est passée quelque que inaperçue entre l’actualité liée au contexte sanitaire et le début des congés d’été. Le rappel des faits : un représentant technique a saisi la justice afin d’obtenir le paiement d’heures supplémentaires effectuées entre les mois de janvier 2011 et décembre 2013. Son employeur refusait de rémunérer celles-ci au motif qu’il ne les avait pas autorisées. Amené à statuer ce litige, la Cour de Cassation est allée dans le sens du salarié. Explications.
Logiciel de pointage et accord implicite
Les heures supplémentaires doivent être rémunérées dans deux cas :
- Si elles sont effectuées à la demande de l’employeur ;
- Si elles sont effectuées avec l’accord de celui-ci.
C’est précisément sur ce second point que la Cour de Cassation s’est appuyée pour donné raison à l’employé. Les heures supplémentaires enregistrées dans un logiciel de pointage installé par l’employeur, sont implicitement autorisées par celui-ci ! La direction de l’entreprise doit expressément s’opposer à la réalisation d’heures supplémentaires s’il ne souhaite pas les rémunérer.
Dans cette affaire, les juges ont considéré que l’employeur ne s’était pas opposé à l’accomplissement des heures supplémentaires du salarié et que par conséquent, avait donc donné son accord de manière implicite. Le salarié a bien obtenu le paiement de ces heures.
Heures supplémentaires et indemnité forfaitaire
Ce jugement amène à préciser également le cas des indemnités forfaitaires incluant le paiement d’heures supplémentaires et calculées sur la base d’une moyenne hebdomadaire. Dans le cas précis de l’affaire relatée précédemment, le salarié pourrait prétendre au règlement des heures supplémentaire réalisées au-delà de cette moyenne. Aux yeux du code du travail, cette indemnité ne peut pas permettre à l’employeur de contourner le décompte hebdomadaire du temps de travail.
