Cession d’entreprise : de nouveaux avantages fiscaux

Alors que les contours du projet de loi de finances 2022 se dessinent, le gouvernement planche sur un plan en faveur des travailleurs indépendants, mais également des dirigeants de PME. Des mesures fiscales visant à faciliter la transmission des entreprises sont à l’ordre du jour, avec certains dispositifs d’exonération des plus-values.

Indépendants : prolongation du délais en cas de départ en retraite

Lors de la vente d’une entreprise au moment du départ en retraite de l’exploitant individuel, celui-ci peut actuellement bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des plus-values professionnelles réalisées. Une faveur qui est tout de même conditionnée à deux facteurs :

  • un arrêt total d’activité de l’exploitant au sein de l’entreprise cédée ;
  • l’exploitant doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession.

Le projet de loi vise à porter ce délai à 3 ans si l’entrepreneur fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Ce départ en retraite doit également précéder la cession de l’entreprise. L’objectif de cette mesure est de soutenir les entrepreneurs ayant atteint l’âge de la retraite pendant la crise sanitaire et rencontré des difficultés pour trouver un repreneur dans le délai imparti.

PME : retraite, transmission d’activité et location-gérance

Cet aménagement pourrait également s’appliquer dans le cadre de l’abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession réalisées par les dirigeants partant à la retraite et cédant les titres de leurs PME*. Le délai entre le départ à la retraite et la cession serait allongé, passant ainsi de 24 à 36 mois pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021*².

Précisions : *soumise l’impôt sur les sociétés en outre

cet abattement, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, serait prolongé jusqu’en 2024.

Lors de la transmission d’une PME ou d’une branche complète d’activité, les plus-values professionnelles réalisées peuvent être exonérées. L’avantage fiscal peut être en totalité si la valeur de l’entreprise transmise est inférieure à 300 000 € ou partiel lorsque cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.

Le gouvernement met fin aux exonérations de charges patronales et salariales en mettant un nouveau système d’aide au paiement des cotisations

Le Ministère de l’Economie et des Finances envisage d’augmenter ces plafonds afin « d’être en concordance avec les réalités économiques et la valorisation des entreprises« . Ainsi dès le 1er janvier 2022, pour une exonération totale, la valeur des éléments transmis pourrait être inférieure à 500 000 € et comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € pour une exonération partielle.

Les évolutions pourraient également concernées les plus-values issues de la cession d’un fonds donné en location-gérance. Jusqu’à présent, l’exploitant partant en retraite peut bénéficier des exonérations précitées en cas de départ en retraite ou lors de la transmission d’une PME. Ce dispositif est notamment conditionné à une cession au profit du locataire-gérant en place.

Le projet de loi 2022 pourrait autoriser une cession avec un tiers, dès lors que celle-ci porte sur l’intégralité des éléments liés à l’exploitation de l’activité et listés dans le contrat de location-gérance. L’intérêt de cette modification est « de ne plus bloquer des reprises d’entreprises en cas de fragilité financière du locataire-gérant » selon le gouvernement.

Source : Art. 5, projet de loi de finances pour 2022, n° 4482, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 22 septembre 2021

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