Les entreprises d’au moins 50 salariés ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour publier sur leur site internet leurs objectifs de progression et mesures correctives mises en place si leur index d’égalité professionnelle était inférieur à 75 points ou compris entre 75 et 84 points sur l’année 2021. Se présentent également de nouvelles obligations de déclarations auprès de la DREETS et de consultation du CSE.
L’index d’égalité professionnelle
L’index d’égalité professionnelle représente un outil qui permet de mesurer et supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et femmes d’une entreprise. Cela fait maintenant quelques années que les entreprises d’au moins 50 salariés sont obligées de publier ce dernier.
Le calcul de cet index se fait à partir de différents indicateurs dont la somme résulte sur une note globale sur 100 points. Les méthodes de calcul de chaque indicateur sont définies par décret.
Depuis le 1er mars 2022, en plus de publier la note globale obtenue, il est obligatoire de publier la note obtenue pour chaque indicateur de manière visible et lisible sur le site internet de l’entreprise (et sinon portés à la connaissance de tous les salariés par tout moyen).
Mais ce n’est pas tout, les entreprises dont l’index est inférieur à 85/100 points ainsi que celles n’ayant pas atteint le score de 75/100 se voient dans l’obligation de publier des informations supplémentaires et de procéder à des déclarations pour septembre 2022.
Les nouveautés pour septembre 2022
Si le score est inférieur à 75 points
Pour rappel, les entreprises dont l’index est inférieur à 75 points sur 100 ont 3 ans pour remédier à la situation. Pour cela, elles doivent mettre en œuvre des mesures de correction (décidées via un accord collectif ou après consultation du CSE par décision unilatérale*). Ces mesures doivent être portées à la connaissance des salariés par tout moyen (mailing, site internet, affichage…) et être diffusées sur le site internet lui-même, jusqu’à ce que l’index soit égal à 75 points.
Nouveauté : au plus tard au 1er septembre 2022, l’entreprise doit déclarer à la DREETS, ses objectifs de progression pour chacun des indicateurs dont la note maximale n’a pas été atteinte, ainsi que les modalités de publication de ces objectifs et des mesures de correction et de rattrapage.
Si le score est compris entre 75 et 84 points
Au plus tard le 1er septembre 2022, les entreprises dont l’index est inférieur à 85 points sur 100 devront désormais fixer des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte. Ces objectifs doivent également être publiés sur le site internet (sur la même page que l’index) et être portés à la connaissance des salariés.
(*)Attention : l’accord collectif ou la décision unilatérale détaillant les mesures de correction et de rattrapage ainsi que les objectifs de progression doivent obligatoirement être déposés via la plateforme TéléAccords.
Obligation d’informer le CSE au plus tard le 1er septembre 2022 dans les deux cas ci-dessus
Dans les deux cas, il est obligatoire d’informer le CSE au plus tard le 1er septembre 2022. Cela se fait via la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales). Il faut l’informer des objectifs de progression pour chacun des indicateurs dont la note maximale n’a pas été atteinte, ainsi que les modalités de publication de ces objectifs et des mesures de correction et de rattrapage.
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