Lancée en urgence à la fin de l’année 2018 en réponse au mouvement dit des « gilets jaunes », la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), a été une nouvelle fois prolongée pour la période comprise entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Mais quelles sont les principales modalités de cette prime nouvelle version ?
Prime PEPA 2021, ce qui ne change pas :
Mise en place (document à présenter en cas de contrôle URSSAF) :
- Soit par accord d’entreprise ;
- Soit par DUE (décision unilatérale de l’employeur) ;
Pour information, le cabinet COGEST peut prendre en charge cette formalité pour sécuriser l’opération et vous prémunir d’un éventuel redressement URSSAF (hors forfait paie).
Prime PEPA 2021 : les salariés bénéficiaires
Pour tous les salariés :
- dont la rémunération annuelle ne dépasse pas 3 SMIC (soit égal à 55 965 € bruts) ;
- sont liés par un contrat de travail soit au choix à la date de versement, soit à la date de signature de la DUE ou de l’accord.
Critères de modulation
Le législateurs laisse ma possibilité de prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale, une modulation du montant de la prime en fonction de critères limitativement énumérés :
- rémunération ;
- classification ;
- durée contractuelle du travail en cas de temps partiel ;
- durée de présence effective sur l’année écoulée (certains congés comme le congé maternité, congé d’adoption sont assimilés à du temps de travail effectif).
Prime PEPA 2021 : les montants qui n’évoluent pas
- Celui-ci est toujours 1 000 € sans aucune condition pour toutes les entreprises (Attention ! il y a tout de même une nouveauté pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le détail est à lire en seconde partie) ;
- 2 000 € pour les entreprises de plus de 50 salariés qui ont conclu un accord d’intéressement.
Régime social et fiscal
Cette prime est exonérée en totalité de charge et d’impôt dans la limite des montants prévus par la loi.
Principe de non-substitution
La prime ne doit pas remplacer un élément de rémunération qui était prévu (prime exceptionnelle, prime de vacances…).
Prime PEPA 2021, ce qui change :
Prime PEPA 2021 : les montants qui évoluent
Plafond de 2 000 € :
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés : la possibilité est donnée de verser jusqu’à 2 000 € sans aucune condition (il n’y a plus besoin de conclure un accord d’intéressement) ;
- Pour les entreprises ayant signé un accord ou qui ont engagé des négociations en vue de la valorisation des travailleurs dits de la 2ème ligne ;
- Pour certaines associations et fondations reconnues d’utilité publique.
La date de versement :
Le versement se fera entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. La loi entrera en vigueur à la date de sa publication au journal officiel mais le versement est d’ores et déjà possible, les dates étant fixées.
Pour tout renseignement complémentaire, prenez contact avec votre gestionnaire paie habituelle.
