Des sanctions ont été définies pour les entreprises ne respectant pas les mesures de prévention imposées pour lutter contre la COVID-19. En effet, ces dernières peuvent désormais être sanctionnées d’une amende allant jusqu’à 500 € par salarié.
L’obligation de sécurité de l’employeur
Dans le cadre de l’application du Code du travail, les employeurs sont obligés d’assurer la sécurité de leurs employés. Il en va de même pour la santé mentale de ces derniers.
D’ailleurs, les actions de prévention pour assurer la sécurité des salariés doivent être listées dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document a fait l’objet de mises à jour qui entreront en vigueur le 31 mars prochain.
Par ailleurs, des mesures spécifiques de lutte contre la propagation de la COVID-19 en entreprise sont mises en place.
L’employeur peut les retrouver dans le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 ».
D’abord, une mise en demeure
L’inspection du travail peut relever une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition à la COVID dans l’entreprise. Cette situation est causée par le non-respect des principes généraux de prévention par l’employeur.
Les principes concernent les mesures à propos :
- Du télétravail
- Des flux de circulation
- De l’aération des locaux
- Du port du masque
- Du nettoyage régulier
- De la distanciation physique
Dans ce cas, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) met en demeure l’employeur de mettre en place les mesures nécessaires pour y remédier.
Cette dernière fixe alors un délai adéquat pour la réalisation de ces mesures.
Ensuite, une amende
Si à l’issue du délai donné par l’inspection du travail, la situation dangereuse est toujours présente, l’employeur peut être sanctionné.
Tout d’abord, la DREETS informe par écrit l’employeur de l’amende qu’elle envisage de prendre. L’employeur doit alors lui présenter ses observations dans un délai d’un mois.
Ensuite, à l’issue de ce délai, la DREETS peut prononcer une amende. Le montant maximal s’élève à 500 € par salarié concerné avec pour maximum 50 000 € par entreprise.
Le montant de l’amende est fixé selon ces critères :
- Le comportement de l’employeur (bonne foi, obstacle, etc…)
- Les ressources et charges de l’entreprise
- Les circonstances et la gravité du manquement
Certaines circonstances aggravantes sont à noter :
- L’identification d’un cluster
- Le nombre de salariés concernés
- L’accueil de public ou non
- Les antécédents de l’employeur
Enfin, l’employeur peut contester l’amende par lettre recommandée avec avis de réception devant le ministre du travail (dans les 15 jours à compter de sa notification). En l’absence de réponse dans les 2 mois, le recours de l’employeur est accepté et l’amende annulée.
Cette procédure concerne les mises en demeure notifiées à partir du 24 janvier 2022.
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