En place depuis la fin du mois juillet, le dispositif « activité partielle en cas de réduction d’activité durable (APLD) », a pour objectif d’assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Comment bénéficier de l’APLD ?
Les employeurs peuvent bénéficier de cette aide en signant au préalable, un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou bien en appliquant un accord de branche étendu. Sur ce dernier point, l’employeur doit consulter son comité social et économique (s’il existe) et réaliser un document conforme aux dispositions de l’accord de branche. Celui-ci doit être adressé à la DIreccte. Cet accord n’est valable que six mois et doit être renouvelé auprès de l’instance.
En pratique : les employeurs doivent déposer l’accord (ou le document) sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Le document élaboré par l’employeur (ou l’accord) doit préciser :
- la date de début et la durée de l’APLD (24 mois maximum, consécutif ou non sur une période pouvant s’étaler sur 3 ans maximum) ;
- les activités et les salariés concernés par la réduction du temps de travail (la réduction de l’horaire de travail des salariés ne peut pas excéder 40 % de la durée légale de travail, exceptionnellement et au cas par cas 50%) ;
- la réduction maximale de l’horaire de travail ;
- les engagements de l’employeur en matière d’emploi et de formation professionnelle.Ce dispositif est applicable depuis le 31 juillet 2020.
Mise à jour du 1er février 2021 :
– décret 2021-88 du 29 janvier 2021 modifiant le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié sur l’activité partielle et l’APLD ;
– arrêté d’extension de l’accord d’APLD du 30 novembre 2020 de la branche des maisons à succursales de vente au détail d’habillement ;
Mise à jour du 3 novembre 2020 – Décret n° 2020-1328 : sont intégrées dans le dispositif, les activités suivantes :
– Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux ;
– Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d’État “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l’artisanat
– Activités de sécurité privée ;
– Nettoyage courant des bâtiments ;
– Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.
Combien de temps s’applique l’APLD ?
Dans les faits et à ce jour, l’APLD est prévue pour une durée limitée et maximale de 24 mois (consécutifs ou non) sur une période de référence de 3 années consécutives.
Néanmoins, il fait être vigilent car la validation de l’accord par la Direccte n’est valable que pour une durée de 6 mois. Tous les 6 mois, l’employeur doit faire une demande de prolongation auprès de la Direccte afin continuer à bénéficier de l’APLD. Avant chaque échéance biannuelle, l’employeur doit communiquer un bilan à l’instance régionale. Celui-ci doit notamment mettre en lumière le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. De plus, un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise doit accompagner cette demande.
Quelles indemnisation et allocation ?
Mise à jour du 1er février 2021 :
– décret 2021-89 du 29 janvier 2021 modifiant les décrets 2020-810 du 29 juin 2020 de modulation du taux de l’allocation d’activité partielle et 2020-1786 du 30 décembre 2020 sur l’indemnité et l’allocation d’activité partielle ;
L’indemnité APLD perçue par l’employeur s’élève à 60 % de sa rémunération horaire brute du salarié. Un montant plancher est fixé à 7,23 € et un montant plafond à 27,41 €.
L’indemnité due au salarié est égale à 70 % de sa rémunération brute retenue pour l’indemnité de congés payés en cas de maintien de salaire, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC (soit 31,97 €).
Précisions pour les mois de novembre et décembre 2020 :
Suite aux mesures prises par l’Etat en conséquence du deuxième confinement, les heures d’activité partielle intervenant du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020, l’allocation est plus avantageuse pour les employeurs (comprise entre 8,03 € et 31,97 €).
Cette disposition est prise pour les employeurs :
- relevant d’un des secteurs les plus touchés par la crise : sport, culture, tourisme, hôtellerie, restauration, transport aérien, évènementiel ;
- dont l’activité dépend d’un secteur connexe à ceux cités ci-dessus : culture de la vigne, stations-services, commerce de gros alimentaire… et qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (par rapport au chiffre d’affaires constaté sur la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois) ;
- relevant d’un autre secteur et dont l’activité a subi une fermeture administrative durant cette période.
