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L’AIDE À L’EMBAUCHE D’UN TRAVAILLEUR HANDICAPÉ : BIENTÔT LA FIN

Les employeurs ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour bénéficier de l’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé (AETH). En effet, cette aide financière qui permet de percevoir jusqu’à 4 000€ va bientôt être supprimée.

L’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé

L’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé est en place depuis le 1er septembre 2020.

Elle concerne les employeurs qui embauchent un salarié reconnu comme travailleur handicapé et les travailleurs handicapés indépendants.

Cette aide a un montant maximum de 4 000€ par salarié et sur un an, ce qui correspond à 1 000€ par trimestre. Elle a pour objectif de compenser les surcoûts importants liés à l’adaptation d’un poste de travail pour un salarié handicapé.

De plus, cette aide ne concerne que les contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2021. En effet, le gouvernement n’a pour le moment pas communiqué la prolongation de cette aide.

De ce fait, les employeurs doivent se montrer vigilants car cette aide ne sera bientôt plus effective.

Les conditions d’obtention de cette aide

L’obtention de cette aide est soumise à certaines conditions.

D’une part, voici les critères concernant le salarié et le contrat.

Premièrement, le contrat de travail en question doit être un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 3 mois.

Deuxièmement, la rémunération conclue dans le contrat doit être inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du Smic. Cela correspond à 20,96€ brut.

Troisièmement, le salarié en question ne doit pas avoir fait partie des effectifs de l’entreprise – entre le 8 octobre 2020 et sa date d’embauche – dans le cadre d’un contrat qui ne permet pas de bénéficier de l’aide.

Quatrièmement, le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant au moins 3 mois. Et cela à compter du premier jour d’exécution de son contrat.

D’autre part, voici les critères concernant l’employeur.

Premièrement, ce dernier doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale, de l’Urssaf ou de la Mutualité sociale agricole.

Deuxièmement, l’employeur et son entreprise ne doivent pas bénéficier d’une autre aide de l’État. Cela peut être une aide à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi. L’employeur ne doit pas en bénéficier pour ce même salarié sur la même période (hors aides de l’Agefiph).

Troisièmement, l’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique sur le poste visé par l’aide depuis le 1er janvier 2020.

La procédure de demande de cette aide

La demande d’aide doit être adressée par l’employeur auprès de l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Cette demande doit être faite en ligne via le télé-service de l’ASP.

La demande doit être faite dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

De plus, les employeurs doivent adresser à l’administration une attestation justifiant la présence du salarié dans l’entreprise. Elle doit être envoyée dans les 6 mois suivant la fin de chaque trimestre.

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