Devant initialement débuter en janvier 2023, le passage obligatoire à la facturation électronique entre professionnels, est repoussé d’un an et de façon progressive en fonction de la taille des entreprises.
Si la pratique de la facturation dématérialisée est déjà opérationnelle entre entreprises et secteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics…), elle doit encore être étendue progressivement entre professionnels. La démarche devait intervenir à compter de l’année 2023 pour se conclure au 1er janvier 2025. Mais l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, repousse son lancement.
Pour rappel, cette mesure concerne les transactions entre les entreprises établies en France et relevant de la TVA nationale. Des données complémentaires devront également être transmises pour les transactions intra et extra communautaires, ainsi que les transactions avec des non-assujettis.
Facture électronique : le nouveau calendrier
Ce nouveau calendrier prévoit l’obligation d’accepter les factures électroniques dès le 1er juillet 2024, ainsi que l’obligation d’émission dès le :
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
- 1er janvier 2025 pour les ETI ;
- 1er janvier 2026 pour les PME et TPE.
À noter : une micro-entreprise est une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et qui a un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€ ;
une PME emploie moins de 250 salariés et dégage un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou présente un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
une entreprise de taille intermédiaire occupe moins de 5 000 personnes et a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 Md€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 Md€.
Au-delà, il s’agit de grandes entreprises.
Facture électronique : en pratique
Les entreprises peuvent s’acquitter de cette obligation en ayant recours au portail public de facturation Chorus Pro, soit à une autre plate-forme de dématérialisation. Ceci sera valable pour l’échange de factures électroniques, de données de facturation ou de données de transactions. A noter, que seules les données devant obligatoirement figurer sur les factures (mentions obligatoires et données complémentaires), seront traitées par le portail public.
