Déclarations de dons et de successions : vers la dématérialisation

La dématérialisation des déclarations de dons et des successions est en cours. Celle-ci sera totale au 1er juillet 2025 où les contribuables devront souscrire leurs déclarations et réaliser leurs règlements uniquement via des plate-formes mises à disposition par le Trésor Public.

La loi de finances 2020 laissait présager que la démarche allait être enclenchée prochainement, c’est désormais chose faite ! Un décret récent précise que les déclarations de dons manuels, de dons de sommes d’argent, de cession de droits sociaux et de succession se feront via des plates-formes internet dédiées. Idem pour les droits d’enregistrement dus qui devront être régularisés via celle-ci.

L’entrée en vigueur de ces nouvelles procédures se fera progressivement et en fonction de la mise en service des plates-formes internet. La date limite de la dématérialisation totale est fixée au 1er juillet 2025. Durant cette période, les contribuables pourront poursuivre leurs déclarations sur formulaire papier.

SOURCE : Les Echos

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