Loi santé au travail : les changements au 31 mars 2022

La nouvelle « loi santé au travail », publiée le 2 août 2021, a revisité et inventé de nouveaux dispositifs pour le suivi médical des salariés. Ces derniers entreront en vigueur à la fin du mois de mars.

Visite de pré-reprise

Une visite de pré-reprise (pendant l’arrêt de travail) devait être organisée, jusqu’à présent, par le médecin du travail pour les arrêts de travail de plus de trois mois (peu importe la raison).

Elle peut être à l’initiative :

  • Du salarié
  • De son médecin traitant
  • Des services médicaux de l’Assurance maladie

Désormais, cette visite pourra être également organisée en cas d’absence supérieure à 30 jours et dès que le retour du salarié en entreprise sera anticipé. Cette règle concerne les arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2022.

Nouveauté : le rôle de l’employeur est alors d’informer le salarié de la possibilité de bénéficier d’une visite de pré-reprise par tout moyen et notamment lors du nouveau rendez-vous de liaison.

Autre nouveauté : Le médecin du travail pourra également être à l’initiative de la visite de pré-reprise.

Rendez-vous de liaison

Voilà une autre nouveauté créée par la loi santé : le rendez-vous de liaison. Ce dernier s’effectue entre employeur et salarié, associant le service de prévention et de santé au travail. Il pourra être organisé pour tout arrêt de travail de plus de 30 jours (peu importe la cause).

Ce rendez-vous a pour but d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’une visite de pré-reprise et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.

Il peut être mis en place à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

Ensuite, ce rendez-vous est facultatif. Cela veut dire que si le salarié refuse d’y participer, l’employeur ne pourra pas le sanctionner.

Le rendez-vous de liaison entrera en vigueur le 31 mars 2022.

Visite de reprise

Jusqu’alors, les salariés étant en arrêt de travail en raison d’un accident ou d’une maladie d’origine non-professionnelle, devaient passer une visite médicale de reprise. Cette dernière devait être faite si le salarié était absent de l’entreprise pendant au moins 30 jours.

Premier changement, cette visite médicale de reprise ne sera qu’à faire après une absence de 60 jours. Cette règle s’appliquera pour les arrêts de travail qui débuteront à compter du 1er avril 2022.

Néanmoins, cette visite reste toujours fixée à 30 jours après un arrêt pour accident du travail et après tout arrêt (quel que soit sa durée) pour cause de congé maternité ou maladie professionnelle.

Visite de mi-carrière

Les salariés vont devoir bénéficier d’une visite de mi-carrière à partir du 31 mars 2022.

 Elle devra être organisée :

  • Soit à une échéance prévue par un accord de branche
  • Soit, par défaut, durant l’année civile du 45ème anniversaire du salarié

Cette visite sera réalisée par le médecin du travail ou un infirmier du travail qualifié.

L’objectif de cette dernière est d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle. Les éléments pris en compte seront :

  • L’évolution des capacités du travailleur
  • Son parcours professionnel
  • L’âge
  • Son état de santé

Visite post-exposition

Depuis le 1er octobre 2021, une visite de fin de carrière doit être réalisée. Elle concerne les salariés qui partent à la retraite et qui ont occupé un poste à risque impliquant un suivi médical renforcé.

La « loi santé au travail » prévoit une anticipation de cette visite si le salarié cesse d’être exposé aux risques professionnels avant son départ à la retraite à compter du 31 mars 2022.

L’employeur aura comme rôle de désigner les salariés concernés auprès de son service de prévention et de santé au travail.

Le service de santé décidera d’organiser ou non la visite.

Enfin, à la fin de la visite, le médecin du travail remettra au salarié un état des lieux de ses expositions aux facteurs de risques professionnels. Il le versera au dossier médical en santé au travail. Une surveillance du salarié pourra être mise en place si le médecin du travail pense que c’est nécessaire.

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