Suite à la crise sanitaire du COVID et dans le but d’aider les entreprises en difficulté, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession sera facilité. Le précédent gouvernement a temporairement assoupli certaines règles en la matière.
Une mesure en faveur des entreprises en redressement judiciaire
Jusqu’à cette mesure gouvernementale, lorsqu’une entreprise faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, celle-ci ne pouvait pas se voir attribuer un marché public ou un contrat de concession. Dorénavant c’est possible puisque l’interdiction a été levée jusqu’au 10 juillet 2021, à condition qu’il est un plan de redressement !
Dans les faits, une entreprise ne pourra plus être écarté d’un appel d’offre public pour un motif mentionnant son redressement judiciaire.
Précision : Pour les marché public en cours, un acteur public ne peut plus résilier unilatéralement celui-ci au seul motif que l’entreprise prestataire est placée en redressement judiciaire. Une mesure valable jusqu’au 10 juillet 2021.
De plus, les acteurs publics ont aussi l’interdiction de tenir compte de la baisse du chiffre d’affaires liée à l’épidémie et subie par une entreprise.
PME et artisans : ouverture de l’accès aux marchés globaux
L’accès des PME et des artisans aux marchés dits globaux, sera également favorisé par les pouvoirs publics. Ces marchés sont confiés à une seule entreprise pour une mission globale et diversifiée.
Jusqu’au 31 décembre 2023, 10 % du montant de ces marchés devront être confiés à cette typologie d’entreprise. Il y aura une exception « lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas ». Cette mesure ne concerne pas les marchés pour des missions de défense et de sécurité.
SOURCES : Art. 38, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18 Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020, JO du 18 – Les Echos Publishing
