1

Médiation du crédit : les procédures de saisine sont accélérées !

Jusqu’au 31 décembre 2020, la plupart des entreprises peuvent solliciter leurs banques pour souscrire un Prêt Garanti par l’Etat (PGE). Voici un rappel sur les conditions d’octroi du prêt et focus sur les procédures à opérer en cas de refus de votre banque. Notre cabinet est également prêt à vous accompagner dans cette démarche !

Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) auprès de votre banque.

A qui s’adresse-t-il ?

Le prêt garanti s’adresse aux :

PMI, TPE/PME, les artisans, les professions libérales, les exploitants agricoles, les micro entrepreneurs, les grandes entreprises et même les associations et fondations.
Les exceptions : les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement et les entreprises ne respectant pas les délais de paiement.  

ATTENTION : Une entreprise ne peut pas cumuler plusieurs PGE ! Néanmoins, une entreprise peut cumuler un PGE et un prêt sans garantie proposée par BPI France.

Quelle est la nature de ce prêt et pour quel montant ?

Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Il pourra couvrir 25% du chiffre d’affaires annuel soit trois mois de chiffre d’affaires. Les entreprises souhaitant emprunter moins que trois mois de chiffre d’affaires auront la possibilité de le faire.
Pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019, le prêt pourra ainsi couvrir jusqu’à deux années de masse salariale, hors cotisations patronales

Quelle est la hauteur de la garantie de l’Etat ?

Pour les entreprises ayant moins de 5 000 salariés et faisant moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel  : elles bénéficieront d’une garantie de l’Etat de 90%.

Quelles sont les modalités de remboursement ?

Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Par la suite, l’entreprise pourra décider d’amortir le prêt sur une durée de 1 à 5 ans.

Combien ce prêt coûtera à l’entreprise ?

Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat. 

Quelle est la démarche à suivre pour obtenir ce prêt ?

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’euros :
vous êtes invités à prendre contact avec votre banque. Notre cabinet peut également vous conseiller sur les démarches à suivre.

Après avoir obtenu le pré-accord de la banque, l’entreprise doit se rendre sur une plateforme en ligne dédiée, mise en place par BPI France. L’entreprise doit alors renseigner un certain nombre d’informations :
– la date de création ;
– le numéro SIRET ;
– le montant du chiffre d’affaires ;
– le montage financier (montant et taux d’intérêt) convenu avec la banque ;

Attention, une fois ces informations renseignées dans le formulaire de Bpifrance, il ne sera plus possible de les changer !  
A noter : sont exclues de la garantie donnée par l’Etat les entreprises ne respectant pas les délais de paiement.

Si la banque refuse d’octroyer ce prêt ?

Si votre banque refusait d’octroyer un PGE, l’entreprise peut se tourner vers la médiation du crédit, organisme logé au sein de la Banque de France. Cet organisme a mis en place une procédure accélérée de saisine pour les demandes liées à la crise du Covid 19. Pour cela, l’entreprise doit d’abord télécharger un formulaire simplifié.

Téléchargez ce formulaire ICI !

Après avoir été rempli, ce formulaire doit être adressé à l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental :
Bas-Rhin : MEDIATION.CREDIT.67@banque-france.fr 
Haut-Rhin : MEDIATION.CREDIT.68@banque-france.fr 
Moselle : MEDIATION.CREDIT.57@banque-france.fr 

Dans le cadre de la crise sanitaire, la médiation du crédit est notamment compétente en cas de refus du prêt garanti par l’État (PGE)de refus du report des échéances bancaires d’un crédit moyen terme ou si l’entreprise juge excessif le coût de ce report. Plus généralement, la médiation du crédit est ouverte à toute entreprise de toute taille et de tout secteur qui rencontre des difficultés de financement avec ses partenaires bancaires ou qui subit les conséquences d’une réduction de garanties de la part d’un assureur-crédit.

Notre cabinet peut également vous conseiller sur les démarches à suivre.

Autre alternative : Le Prêt Rebond à taux 0%.

Issu d’une Convention entre la Région Grand Est et BPI France, ce prêt permet de renforcer la trésorerie des PME en situation de difficultés et fragilités, comme celles de la crise Covid 19. Le montant du prêt est au plus, égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur :
Minimum : 10.000 €
Maximum : 150.000 €

La durée du prêt Rebond est de 7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement en capital et permet de bénéficier d’un taux à 0%.

Démarche : toutes les conditions du prêt et conditions d’accès sont disponibles en cliquant sur ce lien.

Pour toute demande d’information complémentaire, BPI France reste à votre disposition :
BPI France– Direction Régionale Strasbourg
3, rue de Berne 67300 Schiltigheim
03 88 56 88 56 – strasbourg@bpifrance.fr