Une nouvelle aide « Loyers et charges locatives » a été créée. Cette dernière concerne les entreprises commerciales et de services qui ont été contraintes de fermer leurs portes pour lutter contre la propagation du COVID-19 durant le premier trimestre 2021.
Les conditions pour bénéficier de l’aide « loyers et charges locatives »
Le nouveau dispositif a pour objectif de compenser les loyers, redevances et charges qui n’ont pas pu être totalement couverts par le fonds de solidarité et l’aide aux coûts fixes. Sont alors concernés les établissements interdits d’accueil au public pour les mois de février à mai 2021 selon le décret du 16 novembre 2021.
Voici les conditions d’éligibilité pour une entreprise :
- Avoir été interdit d’accueil au public pour les mois de février à mai 2021
- Une de ses activités doit faire partie des activités éligibles. L’activité éligible doit être exercée durant le mois où l’aide est demandée.
- Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral engendrant la fermeture de l’entreprise
- Avoir été créée avant le 31 janvier 2021
- Ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire (sur la période éligible pour l’aide)
De plus, les entreprises éligibles doivent présenter des loyers et/ou charges locatives qui n’ont pas été entièrement couvertes par d’autres aides. Ces dernières comprenant le fonds de solidarité ou l’aide aux coûts fixes.
Le calcul du montant de l’aide « Loyers et charges locatives »
D’une part, le montant de l’aide est calculé mensuellement. Il prendra pour base de calcul les loyers et charges locatives du mois au prorata des jours ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public.
D’autre part, plusieurs éléments vont être soustraits de cette base :
- Les aides perçues (fonds de solidarité et aide aux coûts fixes)
- Le surcroit d’activité lié aux ventes en ligne
- Les indemnisations perçues pour les loyers ou charges garanties par des assurances
Un mécanisme de calcul de plafonnement est également mis en place dans certains cas dans le but d’éviter une surcompensation.
Déposer sa demande d’aide « loyers et charges locatives »
L’aide doit être déposée de manière dématérialisée et en une seule fois. En effet, le dépôt doit comprendre l’ensemble des périodes sur lesquelles elle est demandée.
La demande doit être faite sur le site des impôts. Le guichet sera ouvert la semaine du 29 novembre 2021 jusqu’au 28 février 2022.
Les professionnels devront se connecter à leur espace professionnel où ils trouveront leur messagerie sécurisée. Sous l’onglet « Écrire », sélectionnez le motif de contact « Je demande l’aide « Loyers » dans « Demandes générales / Je dépose une demande d’aide dans le cadre du fonds de solidarité« .
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