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Nouvelles règles et sanctions pour les commerçants !

Les commerçants vont doivent respecter de nouvelles obligations depuis le 28 mai dernier. En cas de non-respect de ces dernières, de lourdes sanctions sont prévues.

Le démarchage à domicile

Désormais, les professionnels auront l’interdiction de démarcher un consommateur à son domicile lorsque l’objet de la visite est la vente de produits ou services. Cela vaut dans le cas où le consommateur aura exprimé de façon clair et non ambiguë sa volonté de ne pas recevoir ce genre de démarchage.

Cette mesure entrera est entrée en vigueur le 28 mai 2022.

En cas de non-respect de cette interdiction, une amende allant jusqu’à 150 000 € ainsi qu’une peine d’emprisonnement d’un an maximum peuvent être encourues.

La vente en ligne

Ensuite, d’autres pratiques dans le domaine des ventes en ligne sont interdites depuis le 28 mai également.

En effet, certains actes vont être prohibés, notamment :

  • Diffuser de faux avis consommateurs sur un site de vente en ligne
  • Modifier des avis consommateurs sur un site de vente en ligne
  • Affirmer que les avis sur un produit sont diffusés par des consommateurs qui ont utilisé ou acheté le produit, sans que des vérifications aient été faites

Étant considérées comme des pratiques commerciales trompeuses, ces dernières sont susceptibles d’être sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 €. À cela, peut s’ajouter une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 2 ans.

Les rabais et promotions

Une autre mesure qui doit être appliquée depuis le 28 mai 2022 concerne les rabais et promotions.

En effet, pour chaque réduction de prix annoncée, le prix antérieur pratiqué devra être indiqué.

Le prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le commerçant au cours des 30 jours précédant la mise en place de la réduction. En cas de réductions successives (comme les démarques lors des soldes), le prix antérieur sera celui pratiqué avant la première promotion.

Attention, cette mesure ne s’applique pas sur les produits périssables.

Le but de cette mesure est d’éviter les faux rabais.  

Les commerçants doivent rester vigilants car le non-respect de cette obligation constituera également une pratique commerciale trompeuse. Elle peut être sanctionnée par une amende allant jusqu’à 300 000 € voire une peine d’emprisonnement de 2 ans.

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Les sanctions se renforcent

Au-delà des sanctions annoncées ci-dessus, certaines ont été renforcées.

Premièrement, le renforcement des sanctions concerne le manquement à l’obligation d’information pré-contractuelle du consommateur sur l’existence et les modalités :

  • Des garanties légales de conformité
  • Des vices cachés
  • D’une garantie commerciale et/ou le service après-vente

Deuxièmement, c’est le manquement à l’obligation d’information du consommateur en cas de contrat conclu à distance qui sera plus durement sanctionné.

En effet, pour une personne physique, ces manquements seront désormais passibles d’une amende de 15 000 €, contre 3 000 € avant le 28 mai 2022.

Pour une personne morale, l’amende encourue passe de 15 000 € à 75 000 €.

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