Après les annonces présidentielles du 12 juillet dernier relatives à la situation sanitaire, le projet de loi dénommé « adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire » a été adopté dans la nuit de dimanche à lundi 26 juillet 2021.
Les informations présentées ci-dessous le sont dans le cadre de l’exercice professionnel et ont été mises à jour suite l’adoption du Parlement. Une mise à jour sera régulièrement réalisée lors de la publication au Journal officiel.
Pass sanitaire : l’essentiel à retenir
Mise à jour : le 02.08.2021
Voici l’essentiel des nouvelles règles qui entreront en vigueur au mois d’août, une fois la loi promulguée au Journal officiel :
Lors d’une interview accordée le 27 juillet, Elisabeth Borne, ministre du Travail, est revenue sur le recours au licenciement.
Celui-ci était prévu dans le projet de loi initial et fut supprimé par un amendement du Sénat, validé par la commission parlementaire avant l’adoption du texte de loi. La ministre du travail a indiqué que le licenciement pouvait toujours être possibilité dans le cas d’une absence de Pass sanitaire ou de vaccination si celle-ci est obligatoire :
« Je crois qu’il faut être clair, cela ne veut pas dire qu’il ne peut pas y avoir de licenciements. Cela veut dire qu’il est moins encadré, peut-être qu’il pourra intervenir plus tôt. On est dans le droit commun du droit du travail » souligne Elisabeth Borne.
- Pour les salariés des établissements recevant du public et concernés par l’obligation de Pass Sanitaire (à partir du 21 juillet – la liste est consultable à la suite de ces lignes), l’exigence ne sera effective qu’à partir du 30 août ;
- Pour les salariés qui seront concernés par l’obligation vaccinale, au moment de sa mise en vigueur (vraisemblablement début août), il serait possible de travailler sous test négatif jusqu’au 14 septembre ;
- À partir du 15 septembre, les salariés concernés devront être impérativement être vaccinés. Le ministère du Travail a apporté quelques précisions sur les procédures. En cas d’absence de Pass sanitaire (ou pour les salariés visés par la vaccination exigée) :
- Les salariés pourront « prendre des RTT ou des jours de congés » ;
- Il n’y aura finalement pas de procédure de licenciement pour « faute de vaccination » ou manquement aux réglés du Pass sanitaire. Le texte prévoit une mise en congés intervenant sans solde si le salarié n’a pas n’a pas assez cotisé de congés payés ou RTT. Ce sera donc une suspension de salaire dans ce cas précis ;
- Avant la suspension ou la rupture de contrat à durée déterminée, les employeurs devront examiner les possibilités de réaffecter le salarié sur une autre mission, sans contact avec le public.
- Concernant les CDD, le contrat pourra tout de même être prendre fin pour une absence de Pass sanitaire ou de vaccination obligatoire.
- Cas positifs au COVID-19 : le décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 prévoit un isolement de 10 jours. Si les personnes concernées qui ne pourraient pas télétravailler, celles-ci seront placées en activité partielle par leurs employeurs qui verseront une indemnisation aux salariés dans le cadre légal de l’activité partielle. Ces personnes pourront sortir dans les plages horaires de 10h et 12h, de 23h à 8h ainsi qu’en cas d’urgence. L’isolement pourra s’achever plus tôt en cas de test négatif. L’assurance maladie veillera au respect de l’isolement. Les personnes qui ne respectent pas l’isolement seront passibles d’une amende de 1 500 euros ;
- Pour les mineurs âgés entre 12 à 17 ans : ils seront exemptés de Pass sanitaire jusqu’au 30 septembre. L’autorisation d’un seul parent est nécessaire pour la vaccination de son enfant. Les plus de 16 ans n’ont pas besoin de cette autorisation et peuvent en décider seuls ;
- Des mesures valables jusqu’au 15 novembre 2021 : une prorogation jusqu’au 15 novembre du régime transitoire de sortie progressive de l’état d’urgence (et non jusqu’au 31 décembre) a été ajouté au texte de loi. Au-delà, le dispositif de Pass ne pourra se poursuivre qu’avec un nouveau vote du Parlement.
Pass sanitaire : la situation à compter du 21 juillet 2021
Cadre définition et principe
Le Pass sanitaire est un document sous format papier ou numérique apportant une preuve de non contamination au COVID-19. Trois cas sont possibles :
- soit, le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif, réalisé moins de 48 heures avant l’accès à l’établissement ou à un événement ;
- soit un justificatif d’un processus vaccinal complet ;
- soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination réalisé à plus de 11 jours et moins de 6 mois auparavant. Ce certificat n’est valable que pour une durée de 6 mois.
Les trois contre-indications reconnues au vaccin
Dans son avis du 19 juillet, le Conseil d’Etat préconise des dérogations au Pass sanitaire pouvant être applicables aux mineurs ainsi qu’aux personnes vulnérables justifiant une contre-indication médicale, dans des conditions prévues par le décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 :
- le «syndrome PIMS», ou syndrome inflammatoire multi-systémique pédiatrique qui a touché certains enfants et adolescents à la suite d’une infection par le coronavirus ;
- à la suite d’une hospitalisation causée par «des réactions type myocardite, péricardite et hépatite sévère après une première injection de vaccin d’ARNm».
- les personnes allergiques à l’un des composants du vaccin, le PEG2000, ou polyéthylène glycol, une situation qui « doit concerner à peu près 10 cas dans notre pays », a-t-il assuré.
Les établissements concernés par le Pass sanitaire dès le 21 juillet
Depuis ce 21 juillet, l’accès à une liste d’espaces et d’établissements rassemblant plus de 50 personnes est conditionné. Toute personne de plus de 17 ans doit ainsi présenter l’une des trois preuves sanitaires citées précédemment pour accéder aux lieux et événements suivants (décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021) :
- les salles d’auditions, de conférences, de projections, de réunions ;
- les chapiteaux, tentes et structures ;
- les salles de concerts et de spectacles ;
- les cinémas ;
- les festivals (assis et debout) ;
- les événements sportifs clos et couverts ;
- les établissements de plein air ;
- les salles de jeux, escape-games, casinos ;
- les lieux de culte lorsqu’ils accueillent des activités culturelles et non cultuelles ;
- les foires et salons ;
- les parcs zoologiques, les parcs d’attractions et les cirques ;
- les musées et salles d’exposition temporaire ;
- les bibliothèques (sauf celles universitaires et spécialisées) ;
- les manifestations culturelles organisées dans les établissements d’enseignement supérieur ;
- les fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions ;
- tout événement, culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l’espace public susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes ;
- les navires et bateaux de croisière avec hébergement ;
- les discothèques, clubs et bars dansants, quel que soit le nombre de clients accueillis au sein de l’établissement.
Pass sanitaire : la situation à compter de la publication de la loi
À partir de la publication de la loi dans le Journal officiel, le Pass sanitaire sera étendu aux :
- activités de loisirs ;
- activités de restauration et brasserie (à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière) ;
- foires et salons professionnels ;
- services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
- activités de transport public inter-régionaux au sein du territoire national, sauf en cas d’urgence faisant obstacle l’obtention du justificatif requis ;
L’accès aux hébergements touristiques ne sera pas soumis au Pass sanitaire, sauf s’ils incluent des lieux de restauration et de convivialité.
Concernant les centres commerciaux de plus de 20 000 m², la possibilité de devoir présenter un Pass sanitaire pour y accéder a été approuvée. Mais concrètement, ce sera au cas par cas selon les départements et la décision prise par les préfets en fonction de la situation sanitaire. En revanche, l’accès aux biens et aux services de première nécessité et aux moyens de transport se fera sans Pass.
Pass sanitaire – travail : la situation à compter du 30 août
En l’état du projet de loi gouvernemental, la présentation d’un Pass sanitaire sera imposée aux personnes intervenant ou travaillant dans les lieux, établissements, services ou événements énumérés précédemment. Les notions de «densité de population observée ou prévue » et de « gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées», seront également prévues et cadrées par la nouvelle loi.
A noter que les employeurs pourraient être autorisés (avec l’accord de leurs salariés), à conserver le justificatif de statut vaccinal jusqu’au 15 novembre 2021.
*La limite d’âge exigeant la présentation d’un Pass sanitaire pourrait être abaissé à 12 ans.
Pass sanitaire : quelles sanctions encourues ?
Du côté des salariés
A partir du 1er septembre 2021, le salarié en CDI ne présentant pas de Pass sanitaire valide sera invité à poser des congés dans un premier temps, puis des congés sans solde. Il restera donc salarié de l’entreprise à laquelle il appartient, même sans Pass.
En revanche, les contrats à durée déterminé pourront être clôturés prématurément si le salarié n’est pas en règle concernant le Pass sanitaire ou la vaccination obligatoire selon les cas.
Du côté des professionnels
L’absence ou le défaut de contrôle du Pass sanitaire auprès du personnel et de toutes personnes accueillies dans un établissement concerné par cette nouvelle loi, n’expose plus l’exploitant ou le dirigeant d’entreprise à une amende ou des poursuites pénales. En revanche, les sanctions seront administratives pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement (la graduation des sanctions sera précisée à la sortie du texte au Journal officiel).
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