Plus de sécurité pour les entrepreneurs individuels

Un nouveau statut va être attribué aux entrepreneurs individuels. Ce dernier entraîne une protection supplémentaire pour leur patrimoine personnel. En effet, il sera protégé des risques financiers inhérents à leur activité.

L’entrepreneur individuel et l’EIRL

Les entrepreneurs individuels sont ceux qui exercent leur activité professionnelle en nom propre. Cela concerne alors les artisans, commerçants, professionnels libéraux et agriculteurs.

Jusqu’à aujourd’hui, ils disposaient d’un seul et unique patrimoine. En conséquence, dans le cas où leur activité professionnelle devait engendrer des difficultés économiques, l’ensemble de leurs biens personnels pouvaient être exposés aux poursuites de leurs créanciers professionnels.

C’est en tenant compte de ce risque qu’avait été instauré de statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limité). Malheureusement, ce statut n’a pas eu un franc succès. Du fait de sa complexité, il a été adopté par seulement 3% d’entrepreneurs environ.

C’est pourquoi, dans le cadre du « plan indépendants », les pouvoirs publics se sont intéressés aux risques financiers encourus par les entrepreneurs indépendants. L’objectif étant alors de limiter ces derniers.

En conséquence, une nouvelle loi a été votée et adoptée, créant un nouveau statut unique pour les entrepreneurs. Ce dernier se montre plus protecteur pour l’entrepreneur individuel.  

Un nouveau statut dissociant les patrimoines personnels et professionnels

Ce nouveau statut unique permettra une séparation entre les patrimoines personnels et professionnels de l’entrepreneur individuel.

D’une part, le patrimoine professionnel est composé des biens jugés utiles à son activité. D’autre part, le patrimoine personnel comprendra les autres biens.

En cas de problèmes financiers, uniquement le patrimoine professionnel peut être saisi. De ce fait, l’ensemble de son patrimoine personnel sera épargné par toute potentielle poursuite et donc sécurisé.

La mise en place de ce nouveau statut

Tout d’abord, la séparation de ces deux patrimoines devrait s’effectuer automatiquement. Aucune formalité administrative ne sera à donner aux créanciers.

Néanmoins, l’entrepreneur pourra choisir de renoncer aux bénéfices de cette séparation. Cela peut être fait en faveur d’un créancier professionnel (un banquier pour un crédit par exemple). Dans ce cas, l’entrepreneur se portera caution pour garantir la dette.

Ensuite, le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pourra se faire autant sur ses patrimoines personnels que professionnels.

En revanche, si des opérations frauduleuses et graves sont repérées, les administrations fiscales pourront poursuivre l’entrepreneur sur son patrimoine personnel et professionnel.

Enfin, l’application de ce nouveau statut se fera à compter du 15 mai prochain. Ce dernier sera directement attribué aux entreprises individuelles créées à partir de cette date.

Pour les entreprises déjà existantes, la séparation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux créances nouvelles nées à compter du 15 mars 2022.

Le statut d’EIRL supprimé

L’instauration du statut unique d’entrepreneur individuel aura un impact sur le statut d’EIRL. En effet, ce dernier va viser à être supprimé.

D’une part, le choix de ce statut est impossible depuis le 16 février dernier.

D’autre part, à compter du 15 août 2022, les héritiers d’un EIRL décédé ne pourront pas continuer l’activité professionnelle en conservant le patrimoine qui avait été consacré à cette activité.

Pour les entrepreneurs qui évoluaient sous ce statut au 15 février 2022, le régime de l’EIRL continue de s’appliquer.

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