Les employeurs ne respectant pas leurs obligations concernant le prélèvement à la source de l’impôt encourent des sanctions. Ces dernières ont été précisées par l’administration fiscale.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) est en vigueur en France.
Il consiste à déduire l’impôt avant le versement du revenu. En effet, le montant de l’impôt est alors prélevé chaque mois sur le bulletin de paie du salarié.
Pour le contribuable, le paiement est alors étalé sur 12 mois et le décalage d’un an supprimé.
Par ailleurs, pour ce qui est de l’employeur, il doit appliquer le prélèvement à la source sur les revenus des salariés.
Les rémunérations concernées sont :
- Les traitements
- Salaires
- La fraction imposable des indemnités de licenciement
Pour cela, l’employeur doit déclarer la somme informatiquement et la verser à l’administration fiscale via un télérèglement.
Des amendes non cumulables
Des amendes fiscales sont prévues en cas de non-respect des obligations déclaratives ou de l’obligation d’effectuer le PAS.
Premièrement, le montant de l’amende correspond à 5% des retenues à la source dans le cas d’omissions ou inexactitudes. Le montant minimal de l’amende est de 250€.
Ensuite, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais, l’amende correspond à 10% des retenues à la source qui auraient dû être déclarées ou effectuées. Puis, si la déclaration n’est toujours pas déposée dans les 30 jours suivant la mise en demeure, le taux de l’amende s’élève à 40%.
Enfin, si les retenues sont délibérément ni reversées ni déclarées mais effectuées auprès des salariés, c’est une amende de 80% des retenues à la source qui est encourue.
L’administration fiscale a précisé que les différentes amendes ci-dessus ne sont pas cumulables entre elles.
2022 rime avec tolérance
L’administration fiscale a prévu de mettre en place des mesures de tempérament jusqu’aux déclarations déposées au titre du mois de décembre 2022.
La première infraction (non-dépôt, dépôt tardif, erreur ou omission) relevée en 2022 ne sera pas sanctionnée. C’est uniquement une lettre de tempérament qui sera envoyée à l’employeur.
Néanmoins, en cas d’autres infractions en 2022, des sanctions peuvent être encourues. En effet, pour un dépôt tardif, l’amende de 10% s’appliquera. Son montant minimal sera abaissé à 50€ au lieu de 250€. Par ailleurs, en cas d’erreur ou d’omissions, l’amende ne s’appliquera pas et une lettre de tempérament sera envoyée.
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