Les employeurs peuvent désormais verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur (ex prime Macron). Cette dernière est en place depuis le 1er juillet 2022. Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales selon un certain cadre. Dans cet article, découvrez les informations essentielles sur ce dispositif.
Qu’est-ce que la prime de la valeur ?
La prime de partage de la valeur est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Elle est maintenant pérenne contrairement à la prime Macron. A compter de juillet 2022, elle peut désormais être versée tous les ans. Il n’y a plus besoin d’attendre un texte.
Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu (attention aux conditions).
Néanmoins, cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur.
Quels sont les employeurs concernés ?
Cette prime concerne autant les employeurs privés que les établissements publics. En effet, sont concernés par cette prime les :
- Employeurs de droit privé (pour les salariés titulaires d’un contrat de travail)
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Établissements publics administratifs (lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé)
Quels sont les employés concernés ?
Les employés (quelque soit leur rémunération) pouvant bénéficier de cette prime sont les :
- Salariés (CDI, CDD, apprentis, alternants..)
- Intérimaires mis à disposition
- Agents des établissements publics cités ci-dessus
- Travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
Comment est défini le montant de la prime ?
Comme pour la prime Macron, le montant peut être modulé selon les bénéficiaires selon les critères suivants :
- La rémunération
- L’ancienneté dans l’entreprise (nouveau critère)
- Le niveau de classification
- La durée de présence effective (12 mois précédant soit le versement soit la signature de la DUE)
- La durée de travail prévue au contrat de travail
À noter : la prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération obligatoires versés par l’employeur. De plus, elle ne peut remplacer des augmentations de rémunération, si des primes sont prévues par un accord salarial.
Comment mettre en place cette prime ?
La mise en place de cette prime doit tout d’abord faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités suivantes :
- Convention ou accord collectif de travail
- Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
- Accord conclu au sein du comité social et économique
- Ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur
Par ailleurs, la prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui doit informer au préalable le comité social et économique.
Pour ce qui est du versement de la prime, il peut être fait depuis le 1er juillet 2022. De plus, il peut être réalisé en une ou plusieurs fois (dans la limite d’une fois par trimestre).
Les conditions de d’exonération
L’exonération s’applique sous certaines conditions dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.
De plus, cette dernière peut s’étendre jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place :
- Un dispositif d’intéressement alors qu’ils étaient déjà obligés de mettre en place un dispositif de participation
- Un dispositif d’intéressement ou de participation alors qu’ils n’étaient pas obligés de mettre en place un dispositif de participation
À noter : ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
Attention, jusqu’au 31/12/2023 uniquement, l’exonération de toutes les cotisations et contributions sociales ne concerne pas toutes les primes. En effet, c’est uniquement celles versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze derniers mois précédant son versement (de la prime), une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC qui seront exonérées entièrement. Dans ce cas, la prime est également exonérée de l’impôt sur le revenu.
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