Prise en charge des coûts fixes : mise en ligne du formulaire pour la période mars-avril 2021

Mis en place depuis plusieurs semaines, ce nouveau volet du fonds de solidarité prend en compte les coûts fixes de certaines entreprises fermées administrativement suite à la crise sanitaire. Pour la période concernant les mois de mars et avril 2021, le formulaire est disponible depuis quelques jours.

RAPPEL : fonds de solidarité et prise en charge des coûts fixes

Instauré en complément du fonds de solidarité, ce dispositif a pour objectif de prendre en charge les coûts fixes des entreprises n’étant pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. La mesure va donc au-delà des pertes brutes d’exploitation (EBE) en ajoutant les charges financières et les dotations aux amortissements.

L’aide exceptionnelle est bimestrielle et doit permettre le versement :

• d’une aide à hauteur de 70% des charges fixes dans les entreprises de plus de 50 salariés ;
• d’une aide à hauteur de 90% des pertes d’exploitation dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) selon la formule suivante :

EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés.

Prise en charge des coûts fixes : une demande à faire au plus tard le 31 mai 2021

Depuis le 7 mai, les entreprises éligibles peuvent transmettre leur demande pour les mois de mars et avril 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. La date limite de dépôt de la demande est fixée au 31 mais 2021 !

Afin de bénéficier de cette prise en charge, l’entreprise éligible doit faire une demande accompagnée :

• d’une déclaration sur l’honneur ;
• d’une attestation de l’expert-comptable* ;
• du calcul de l’EBE ;
• de la balance générale 2021 pour la période éligible, accompagné de la balance 2019 (période de référence).

*L’attestation de l’expert-comptable doit être délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable (NP2300 ou NP3100). Elle doit être conforme au modèle établi par la DGFiP.

Attention : Cette demande doit être communiquée dans les 15 jours qui suivent la mise en paiement du fonds de solidarité pour les mois de février, d’avril et de juin 2021. 

Pour plus d’informations, nos experts vous informent