C’est une bonne nouvelle pour les acteurs de santé conventionnés dont l’activité a été affectée par l’épidémie de Covid-19. Le 30 décembre dernier, le décret n° 2020-1807 validait à la mise en place de l’aide à leur attention. Mais soyez vigilants, pour bénéficier du premier volet, les professionnels concernés doivent déposer leur demande avant le 14 janvier !
Aide perte d’activité : les modalités du dispositif
Cette aide destinée aux acteurs de santé instituée par l’ordonnance ministériel du 2 mai 2020, a pour but de couvrir les charges fixes des professionnels de santé au cours de deux périodes distinctes.
Pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 :
- à l’attention des professionnels de santé ;
- des centres de santé ;
- des prestataires visés à l’article 1er de l’ordonnance du 2 mai 2020.
Pour la période du 15 octobre 2020 au 31 décembre 2020 :
- à l’attention des médecins exerçant leur activité en établissement de santé et ayant subi une baisse d’activité due aux déprogrammations de soins non urgents visés à l’article 1er bis de la même ordonnance.
- des acteurs cités ci-dessus précédemment.
Les modalités de calcul de l’aide
Le montant de l’aide est déterminé selon la catégorie du professionnel de santé et en application de formules complexes :
- Pour les centres de santé infirmiers, médicaux et polyvalents : Montant de l’aide = (H2019 – H2020) – A
- Pour les centres de santé dentaires : Montant de l’aide = [(H2019 + 50 % × DH2019) × Tf] – [(H2020 + 50 % × DH2020) × Tf] – A
Le montant définitif de l’aide sera déterminé au plus tard le 1er juillet 2021. Le décret précise « qu’un ou plusieurs acomptes peuvent être versés dans la limite de 80 % du montant de l’aide calculée par le téléservice« . Le premier acompte pourrait être versé dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande par le professionnel ou le centre de santé.
Jusqu’au 14 janvier pour faire votre demande
L’Etat a instauré deux échéances différentes selon les périodes distinctes et précisées en amont. Pour bénéficier de l’aide, les professionnels de santé doivent effectuer leur demande au plus tard :
- Pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 : dans les 15 jours suivant la publication le décret d’application, soit au 14 janvier au plus tard !
- Pour la période du 15 octobre 2020 au 31 décembre 2020 : dans les trois mois suivant le terme de la période, soit au plus tard au 30 mars !
Aide perte d’activité : comment faire la demande ?
Cette demande doit être réalisée depuis une plate-forme dédiée et accessible via l’espace professionnel du site internet de la Caisse nationale d’assurance maladie.
La demande doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant que le professionnel ou le centre de santé, remplit les conditions prévues, ainsi que l’exactitude des informations déclarées.
