PUBLICATION DE L’INDEX D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Le 1er mars au plus tard, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en ligne et divulguer leur index de l’égalité professionnelle correspondant à l’année 2021.

L’index d’égalité professionnelle

Cet index, instauré en 2019, a pour but de mesurer et supprimer les disparités selon le sexe.

Par exemple, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes doivent être pris en compte dans ce dernier.

Cet index concerne les entreprises d’au moins 50 salariés. Ces dernières ont l’obligation de publier annuellement leurs résultats obtenus au cours de l’année précédente.

Calculer l’index

L’index est représenté par une note globale sur 100 points.  

Pour arriver à cette note, l’entreprise doit prendre en compte différents indicateurs. Par exemple, ces derniers peuvent être :

  • L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes
  • L’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire
  • Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les rémunérations les plus importantes

Pour chaque indicateur, un calcul est effectué. Ce dernier aboutit à un nombre de points. La méthode de calcul est définie par décret.

Le ministère du travail a développé un outil de calcul en ligne, Index Egapro.

Enfin, c’est l’addition de tous les points attribués à chaque indicateur qui donne la note globale sur 100 de l’entreprise.

Publier l’index

À la suite de ces calculs, on obtient plusieurs notes. D’une part, l’index, qui correspond donc à la note globale sur 100. D’autre part, l’ensemble des notes obtenues pour chaque indicateur au titre de l’année 2021.

Ces notes doivent être publiées au plus tard le 1er mars 2022 de manière visible et lisible. Pour ce faire, si l’entreprise en dispose d’un site internet, elles peuvent être publiées sur ce dernier. Sinon, l’entreprise doit informer ses salariés et mettre à disposition les informations à propos de l’index par le bais d’autres supports de communication (affichage, mailing, etc…). 

Ces informations peuvent être publiées sur la page d’accueil du site internet ou dans une rubrique « facilement identifiable et accessible en deux ou trois clics »

Le ministère du travail

Par ailleurs les indicateurs, l’index et le lien du site internet sur lequel sont publiées ces informations doivent être transmis au comité social et économique. Cela peut être fait via la base de données économiques, sociales et environnementales. De plus, ces informations doivent être déclarées au ministère du travail via le site dédié Index Egapro.

Les pénalités

Tout d’abord, si l’entreprise ne publie pas les informations de manière visible et lisible, elle peut encourir une sanction financière. Le montant peut atteindre 1% de la masse salariale relative au titre des périodes pendant lesquelles elle méconnaît cette obligation.

Ensuite, si l’index final est inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise doit remédier à cette situation. En effet, elle a 3 ans pour mettre en œuvre des mesures de correction.

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