Redevance TV et professionnels : qu’en est-il pour 2022 ?

Redevance TV et professionnels : qu’en est-il pour 2022 ?

Les échéances concernant la contribution à l’audiovisuel public approchent. Cette dernière doit être payée par les professionnels qui détiennent au moins un poste de télévision dans leur établissement.

Quelles entreprises sont concernées ?

D’une part, cette contribution s’applique pour toute entreprise, société ou entrepreneur individuel dès lors qu’il détient au sein de son établissement au moins un poste de télévision.

La contribution s’applique dans le cas où le téléviseur a été acheté, donné, prêté ou provienne d’une succession.

D’autre part, certains organismes ou entreprises sont exonérés de cette contribution.

C’est le cas des :

  • Associations caritatives hébergeant des personnes en situation d’exclusion.
  • Entreprises publiques pour leurs activités non soumises à la TVA
  • Associations socioculturelles des établissements pénitentiaires
  • Établissements de santé et services sociaux
  • Établissements d’enseignement public ou privé sous contrat d’association avec l’État

Quel est le montant de la taxe ?

La contribution à l’audiovisuel public dépend du nombre de téléviseurs détenus au 1er janvier de l’année d’imposition.

Il s’agit d’un tarif dégressif. En effet, il va en diminuant en fonction du nombre de téléviseurs détenus par le professionnel.

Ensuite, le tarif est multiplié par 4 si l’établissement est un débit de boissons.

Puis, les établissements de tourisme dont la durée d’exploitation n’excède pas 9 mois, peuvent bénéficier d’un abattement de 25%. Cela peut être pour des activités saisonnières ou pour fermetures dues au COVID.

Nombre de téléviseursÉtablissement
Métropole
Établissement
Outre-mer
Débit de boissons
Métropole
Débit de boissons
Outre-mer
Jusqu’à 2 appareils138 € 88 €552 €352 €
Compris entre 3 et 3096,60 € 61,6 € 386,4 € 246,4 €
À partir de 31 appareils89,7 €57,2 € 358,8 €228,8 €

Comment déclarer et payer ?

La déclaration ainsi que le paiement de cette redevance s’effectuent en même temps que la déclaration de TVA de l’entreprise.

Le paiement est à faire une fois par an, à travers la déclaration de TVA. Une majoration de 5% peut être appliquée en cas de retard du paiement.

L’échéance de paiement est fixée au 25 avril pour les professionnels :

  • Qui relèvent du régime réel
  • Non-redevables de la TVA, bénéficiant de la franchise en base TVA
  • Exploitants agricoles ayant opté pour la déclaration trimestrielle de TVA CA3

Ensuite, elle est fixée au 3 mai pour les professionnels qui ont opté pour :

  • Le régime simplifié (pour les exercices clos au 31 décembre, sinon, avant le dernier jour du 3ème mois suivant la clôture de l’exercice)
  • Le régime simplifié agricole

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