Certaines entreprises sont redevables de la CVAE : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette dernière est à régler au plus tard le 15 septembre 2022.
Qu’est-ce que la CVAE ?
La contribution économique territoriale (CET) est constituée par :
- La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- Et la Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CVAE représente donc d’un impôt local dû par certaines entreprises.
Qui doit payer la CVAE ?
Une entreprise doit payer la CVAE si elle remplit les 2 conditions suivantes :
- Elle exerce une activité imposable à la CFE en France
- Elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe (peu importe son statut juridique ou son régime d’imposition)
De plus, même si elles ne doivent au final pas payer la CVAE, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 000 € doivent faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.
Par ailleurs, la CVAE n’est pas due lors de l’année de création de l’entreprise (sauf dans le cas d’une reprise d’activité).
Les échéances de paiement
Si votre entreprise se trouve dans le cas cité ci-dessus, vous pouvez être redevable d’un second acompte à régler au plus tard le 15 septembre 2022.
Cet acompte doit être réglé si le montant de votre CVAE 2021 était supérieur à 1 500 €.
Le montant de l’acompte est égal à 50 % de la CVAE au titre de 2022. Cette dernière est déterminée sur la base de la valeur ajoutée mentionnée dans votre dernière déclaration de résultats exigée à la date du paiement de l’acompte.
L’acompte doit être télédéclaré à l’aide du relevé n°1329-AC. De plus, ce dernier doit être téléréglé de façon spontanée par l’entreprise.
L’avenir de la CVAE
Alors qu’une réduction de moitié avait déjà été faite en 2021, Bruno Le Maire a annoncé la suppression de la CVAE à partir de 2023.
Cette mesure de suppressions devrait alors figurer dans le projet de loi de finances pour 2023.
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