Le règlement intérieur, document obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, doit se soumettre à des mises à jour. En effet, la publication de certaines lois engendre des modifications à faire avant le 1er septembre 2022.
Qu’est-ce que le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur est un document rédigé par l’employeur, propre à chaque entreprise.
Son rôle est de fixer des obligations concernant la santé, la sécurité et la discipline des collaborateurs.
Ensuite, la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire si l’effectif de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Pour les autres entreprises, il n’est pas obligatoire mais totalement possible.
Comment mettre en place le règlement intérieur ?
Premièrement, l’employeur doit le rédiger.
Deuxièmement, l’employeur doit consulter obligatoirement le comité social économique (CSE) afin que ce dernier donne son avis. S’il n’y a pas de CSE, l’employeur rédige seul le règlement intérieur en le faisant contrôler par l’inspecteur du travail.
Troisièmement, le règlement intérieur doit être communiqué à l’inspecteur du travail. En effet, l’employeur va alors lui communiquer 2 exemplaires du règlement ainsi que l’avis du CSE (s’il y en a un). L’inspecteur du travail contrôlera la légalité du règlement intérieur et conclura sa conformité ou non-conformité. Le dépôt se fait auprès du greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise.
Dernière étape, le règlement intérieur doit être diffusé. La diffusion, quant à elle, doit être portée par tout moyen à la connaissance des personnes dans les lieux de travail.
Les étapes citées ci-dessus s’appliquent également dans le cadre de la modification du règlement intérieur.
Les nouvelles obligations concernant le contenu du règlement intérieur
Le harcèlement
Le Code du travail stipule que le harcèlement sexuel d’un salarié peut être mis en cause dans 2 situations :
- Lorsqu’un salarié subit des propos ou comportements (à connotation sexuelle ou sexiste) venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée
- Dès qu’un salarié reçoit de manière répétitive de tels propos ou comportements de plusieurs personnes, même sans concertation de ces dernières
Ces nouveautés concernant le harcèlement sexuel sont entrées en vigueur le 31 mars 2022. De ce fait, il est nécessaire de les ajouter au règlement intérieur de votre entreprise.
Les lanceurs d’alertes
Dernièrement, la loi relative à la protection des lanceurs d’alerte a permis de mettre en place un dispositif de protection de ces derniers.
Un lanceur d’alerte est un salarié qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un risque grave pour la santé publique ou l’environnement dans l’entreprise. Le salarié qui respecte alors la procédure de signalement bénéficie d’une protection contre toute sanction, licenciement ou discrimination.
Le règlement intérieur de l’entreprise devra rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
La loi concernant les lanceurs d’alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Étant donné que la procédure de modification du règlement intérieur peut s’étendre sur plusieurs mois, c’est le moment d’effectuer les modifications !
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