Régularisation des cotisations dues auprès de l’URSSAF

Face à la crise économique et sanitaire liée à la COVID-19, de nombreuses entreprises et travailleurs indépendants ont profité de la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues. Entre régularisation et plan d’apurement progressif de leur dette, des démarches devront être effectuées par les cotisants auprès de l’Urssaf afin de résoudre leurs situations.

Cotisations sociales : un plan d’apurement des dettes 

Si depuis quasiment un an, certains employeurs et travailleurs indépendants ont cumulé une dette liée au report du paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf, pour certains d’entre eux, le remboursement peut s’avérer difficile à réaliser. En plus des dispositifs d’aides au paiement, de réduction ou d’exonération de ces cotisations sociales, les entreprises peuvent bénéficier d’un plan d’apurement progressif de leur dette.

Qui peut être concerné ?

Sans exception, l’ensemble des travailleurs indépendants et employeurs, pourront bénéficier d’un plan d’apurement.
Pour les employeurs, ce plan concernera les dettes des cotisations sociales (patronales et salariales) constatées au 31 décembre 2020. Concernant les travailleurs indépendants, ces dettes de cotisations sociales personnelles seront constatées au 30 septembre 2021.

Pour que ce plan d’apurement soit mis en place, celui-ci doit faire l’objet d’une demande de la part de l’employeur ou du travailleur indépendant. Pour les employeurs, ces derniers doivent effectuer leur demande avant le 31 mars 2021 ! Les travailleurs indépendants auront un délai jusqu’au 31 décembre 2021.

Dans certains cas, une proposition du directeur de l’Urssaf pourra être transmise à l’employeur.

Source : Art. 65, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31 Art. 9, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter nos experts !







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