Suite à la crise sanitaire et le premier confinement de l’année 2020, le Gouvernement a laissé l’opportunité aux employeurs de reporter jusqu’au 30 juin 2021, les entretiens professionnels programmés initialement à partir de janvier 2020.
Pour quelles raisons organiser des entretiens professionnels ?
Le code du travail a instauré deux types d’entretiens professionnels :
Le premier doit être organisé par l’employeur avec chaque salarié tous les deux ans (sauf si un accord collectif indique un autre délai et au retour de certaines absences du collaborateur). Ce rendez-vous périodique doit notamment aborder les perspectives professionnelles notamment en terme de qualification et d’emploi comme l’indique l’article L.6315-1 du code du travail
Le second est nommé « sexennal » c’est à dire que cet entretien « d’état des lieux » doit être mis en place tous les 6 ans avec les salariés. Le but étant de vérifier que le salarié a pu être reçu et écouté lors des entretiens professionnels périodiques mais doit également aborder certaines évolutions de carrière comme les formations ou la progression salariale.
Au vu du contexte sanitaire lié à la crise du COVID-19, un certain nombre d’entretiens n’ont pu avoir lieu. Ces derniers pouvaient légalement être reportés par les employeurs jusqu’au 30 juin prochain, date limite instaurée par les ordonnances 2020-387 du 1er avril 2020 et 2020-1501 du 2 décembre 2020.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence d’entretien professionnel ?
Le respect de cette obligation de l’employeur vis-à-vis de l’employé, est susceptible d’être contrôlé par la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
En cas d’absence ou de non respect de certaines obligations liées à l’entretien dit « sexennal », les employeurs d’au moins 50 salariés doivent abonder spontanément le compte personnel de formation du salarié concerné, d’un montant de 3 000 €.
Initialement cette sanction devait prendre effet dès le 1er juillet, mais le ministère du travail a récemment communiqué sur un nouveau report de cette date limite au 30 septembre 2021.
Même si leurs responsabilités pourraient être engagées en cas d’oubli, les employeurs de moins de 50 salariés ne sont pas dans l’obligation de corriger leur manquement.
Sources : articles L.6315-1 et L.6323-13 du code du travail
Précisions sur le report des sanctions
Sans remettre en cause la date butoir relative à la réalisation des entretiens fixée au 30 juin 2021, le ministère du Travail a communiqué le 1er juin dernier « qu’en raison de l’état d’urgence sanitaire, le report de la mise en application des sanctions relatives à l’obligation de tenir ces entretiens, est reportée au 30 septembre 2021« .
Source : Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Comment l’employeur peut-il échapper à la sanction ?
En principe, il doit démontrer qu’au cours des 6 années précédant l’entretien « sexennal » reporté (au plus tard le 30 juin 2021), les entretiens obligatoires ont bien été réalisés et accompagnés d’au moins une formation non obligatoire.
Jusqu’au 30 septembre 2021, il est possible d’opter pour une seconde option : justifier de la tenue de l’entretien « sexennal » additionné à l’un des trois choix :
- suivi au moins une action de formation (s’il s’agit d’une formation, elle doit être non réglementaire) ;
- l’acquisition d’éléments de certification par la formation ou par une VAE ;
- bénéficier d’une progression salariale ou professionnelle*.
Dernière précision, ce droit d’option s’applique à titre provisoire de manière individuelle, salarié par salarié (référence : Questions-Réponses : l’entretien professionnel – point numéro 4).
*La progression salariale d’un salarié s’apprécie au niveau individuel et/ou niveau collectif. La progression professionnelle correspond à l’évolution de la position hiérarchique au sein de l’entreprise et à la mobilité « horizontale », c’est-à-dire l’évolution en termes de responsabilité ou de changement de métier.
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