Taux de l’usure en Pourcentage

mis à jour le

Le taux de l’usure correspond au taux maximum d’intérêt que le prêteur ne peut dépasser. Ainsi, le taux effectif global d’un prêt doit légalement être inférieur au taux de l’usure.

NatureÀ compter du 1er octobre 2022À compter du 1er juillet 2022
PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE (1)
Découverts en compte15,8315,39
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans – taux variable3,172,61
Prêts > 2 ans – taux fixe
Prêts > 2 ans et < 10 ans – taux fixe3,212,75
Prêts > ou =  10 ans et < 20 ans – taux fixe3,282,83
Prêts > ou = 20 ans – taux fixe3,453,03
Découverts en compte15,8315,39
Prêts < ou = 2 ans3,112,56
Prêts – achats ou ventes à tempérament
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou constituant une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts à taux fixe
– Prêts < 10 ans : 3,03
– Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 3,03
– Prêts > ou = 20 ans : 3,05
– Prêts < 10 ans : 2,44
– Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 2,4
– Prêts > ou = 20 ans : 2,41
Prêts à taux variable2,922,45
Prêts relais3,402,99
Prêts à la consommation (Hors article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts < ou = 3 000 euros21,1121,16
Prêts > 3 000 euros et <= 6 000 euros9,8510,13
Prêts > 6 000 euros4,935,33

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