Taux de l’usure en Pourcentage

mis à jour le

Le taux de l’usure correspond au taux maximum d’intérêt que le prêteur ne peut dépasser. Ainsi, le taux effectif global d’un prêt doit légalement être inférieur au taux de l’usure.

NatureÀ compter du 1er avril 2022À compter du 1er juillet 2022
PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE (1)
Découverts en compte14,9615,39
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans – taux variable1,532,61
Prêts > 2 ans – taux fixe1,76
Prêts > 2 ans et < 10 ans – taux fixe2,75
Prêts > ou =  10 ans et < 20 ans – taux fixe2,83
Prêts > ou = 20 ans – taux fixe3,03
Découverts en compte14,9615,39
Prêts < ou = 2 ans1,372,56
Prêts – achats ou ventes à tempérament2,47
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou constituant une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts à taux fixe
– Prêts < 10 ans : 2,51
– Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 2,43
– Prêts > ou = 20 ans : 2,4
– Prêts < 10 ans : 2,44
– Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 2,4
– Prêts > ou = 20 ans : 2,41
Prêts à taux variable2,322,45
Prêts relais2,872,99
Prêts à la consommation (Hors article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts < ou = 3 000 euros21,1121,11
Prêts > 3 000 euros et <= 6 000 euros9,859,87
Prêts > 6 000 euros4,934,93

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