Taux d’intérêt légal

mis à jour le 27 janvier 2022

Fixé pour une durée d’une année civile, le taux de l’intérêt légal est égal à la moyenne des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines.

1er semestre 2015Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.06 %autres cas 0.93 %
2e semestre 2015Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.29 %autres cas 0.99 %
1er semestre 2016Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.54 %autres cas 1.01 %
2e semestre 2016Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.35 %autres cas 0.93 %
1er semestre 2017Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.16 %autres cas 0.90 %
2e semestre 2017Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,94 %autres cas 0.90 %
1er semestre 2018Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,73 %autres cas 0.89 %
2e semestre 2018Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,60 %autres cas 0.88 %
1er semestre 2019Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,40 %autres cas 0.86 %
2e semestre 2019Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,26 %autres cas 0.87 %
1er semestre 2020Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,15 %autres cas 0.87 %
2e semestre 2020Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,11 %autres cas 0.84 %
1er semestre 2021Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,14 %autres cas 0.79 %
2e semestre 2021Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,12 %autres cas 0.76 %
1er semestre 2022Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,13 %autres cas
0,76 %
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