Un récent décret a défini les conditions de la mise en place de l’exonération des cotisations sociales patronales. Les TPE, PME et travailleurs indépendants les plus impactés par la crise du COVID-19 ont également la possibilité de bénéficier d’une aide au paiement des cotisations.
Exonération des cotisations patronales : quelles types de cotisations concernées ?
Pour la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, toutes les cotisations et contributions sociales patronales sont concernées : maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse, d’allocations familiales, d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), FNAL, CSA, et d’assurance chômage (CSS art. L 241-13, I), sauf les cotisations patronales retraite complémentaire.
Exonération des cotisations patronales : pour quelles entreprises ?
- Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, qui ont été particulièrement touchées par les conséquences de la crise du COVID-19 ;
- Pour ces entreprise, le décret précise que celles-ci doivent déclarer :
- une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente (ou par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois – ou pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020) ;
- une baisse de chiffre d’affaire durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente de l’année 2019 qui représente au moins 30 % du CA de l’année 2019 (ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois) ;
- Les entreprises de moins de 10 salariés d’autres activités accueillant du public et dont l’activité a été suspendue.
Une rédaction du paiement des cotisations pour l’année 2020
Les rémunérations des salariés versées par les employeurs bénéficiant de l’exonération des cotisations sociales patronales, ouvrent droit à une aide au paiement des cotisations et contributions sociales patronales et salariales dues aux URSSAF (ou MSA), qui est égale à 20 % du montant de ces rémunérations.
Cette aide est calculée sur la masse salariale soumise à cotisations sociales, déclarée sur les périodes d’emploi mentionnées ci-dessus. Cette aide peut être utilisable pour régler toutes les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020 aux URSSAF, après application de l’exonération totale ou partielle applicable.
Travailleurs indépendants : une possible réduction des cotisations sociales
Lorsque des travailleurs indépendants exercent leurs activités dans l’un des secteurs visés par l’exonération (voir ci-dessus), ils peuvent bénéficier d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020.
Le décret fixe le montant de cette réduction (hors micro-social) à :
- 2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève des 2 premiers secteurs d’activité sus-visés ;
- 1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève du 3ème secteur d’activité.
Si les travailleurs indépendants optent pour le calcul des cotisations provisionnelles sur la base du revenu estimé de l’année en cours, il peut appliquer un abattement fixé par le décret à :
- 5 000 € pour les travailleurs relevant du 1er secteur d’activité ;
- 3 500 € pour les travailleurs indépendants relevant du 2ème secteur d’activité.
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