Depuis mai dernier, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». L’objectif est d’aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants, à prévenir la transmission du COVID-19 sur le lieu de travail. Si votre entreprise, a investi depuis le 14 mars ou compte investir dans des équipements de protection, vous pouvez bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.
Qui est concerné ?
Cette subvention « Prévention COVID » est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et aux travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général. Les établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière ne sont pas concernés par ce dispositif.
Montant et délai de la subvention
L’aide concerne les achats ou les locations réalisées depuis le 14 mars . La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement (hors taxes) pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19. Le versement de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1.000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5.000 € pour les deux catégories.
Equipements financés et conditions d’attribution
Deux types d’équipements sont subventionnés. En premier lieu, les mesures barrières et de distanciation sociale :
- Matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles ;
- Matériel permettant de guider et faire respecter les distances : guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés, chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières, cordons.- Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances : montage et démontage et 4 mois de location ;
- Mesures permettant de communiquer visuellement : tableaux et supports d’affichage non électroniques, affiches et tous supports portant un message de prévention Covid. Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge ;
- Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps : Lavabos fixes, stations mobiles de lavage des mains, douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation, Distributeurs de gel hydro alcoolique ;
- Installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches : prise en charge de l’installation, de l’enlèvement et de 4 mois de location.
Précisions : les masques, gels hydro-alcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.
Entreprise avec moins de 50 salariés – Consultez le détail des conditions d’attribution : CLIQUEZ ICI
Entreprise sans salarié – Consultez le détail des conditions d’attribution : CLIQUEZ ICI
Les démarches pour demander cette subvention « Prévention COVID »
Entreprise avec salariés
Depuis le 15 octobre, cette demande se réalise directement en ligne sur le site net-entreprises en se connectant via le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de l’entreprise. Vous pourrez faire votre demande et suivre l’évolution de sa prise en charge.
La subvention vous sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives. L’Assurance Maladie informe qu’en raison « du grand succès de cette aide, les délais de traitement des dossiers par votre caisse régionale peuvent être rallongés« .
Précisions : Le compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) permet aux entreprises de pouvoir consulter leurs taux de cotisation et leur propose plusieurs services comme celui de demander une subvention Prévention TPE.
Pour en ouvrir un compte, l’entreprise se rend sur son espace personnel net-entreprises (le portail des déclarations sociales) et sélectionne le compte AT/MP qui apparaîtra dans un délai maximum de 24 heures dans son bouquet de services. Elle pourra ainsi y accéder et faire sa demande de subvention.
Entreprise avec moins de 50 salariés – Téléchargez le formulaire (avant transmission) : CLIQUEZ ICI
Entreprise sans salarié – Téléchargez le formulaire (avant transmission) : CLIQUEZ ICI
Si votre entreprise a déjà fait une demande
L’Assurance Maladie fait une précision sur les demandes adressées avant le 9 octobre dernier. Si cette demande a été réalisée dans le respect des conditions d’attribution avant le 31 juillet, celle-ci sera traitée « dans les meilleurs délais » par la caisse régionale de l’entreprise (Carsat / CRAMIF / CGSS)
Si cette demande a été faite après le 31 juillet :
- si l’entreprise n’a pas encore reçu de retour de la part de sa caisse régionale, la demande sera traitée sur la base du dossier envoyé ;
- si la demande a été refusée, une nouveau dossier peut être déposé « dans le respect des conditions d’attribution » et sera examiné par la caisse régionale.
Si votre entreprise a déjà perçue cette aide
Il est possible de déposer une seconde demande pour un même établissement, sous deux conditions :
- le respect des conditions d’attribution en vigueur ;
- le non dépassement du plafond de 5 000 € de subvention accordée par la caisse régionale, par entreprise.
PLUS D’INFORMATIONS : d’autres dispositifs de soutien « Prévention TPE » sont proposés par la CARSAT. Pour en savoir CLIQUEZ ICI !
