Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » a été instaurée temporairement début juin. L’objectif est de permettre aux petites entreprises en difficulté de rebondir rapidement par la mise en place d’un plan d’apurement de leurs dettes causées ou aggravées par la crise sanitaire.
« Traitement de sortie de crise », quelles sont les entreprises pouvant y prétendre ?
Cette procédure vise les entreprises de moins de 20 salariés, qui ont moins de 3 millions d’€ de passif déclaré et rentrant dans les critères suivants :
- exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- se retrouvent en situation de cessation des paiements à l’issue de la crise,
- disposant néanmoins des fonds disponibles pour payer leurs salariés ;
- sont en mesure d’élaborer, dans un délai maximal de 3 mois, un projet de plan tendant à assurer leur pérennité.
La procédure de « Traitement de sortie de crise »
Lorsque que la procédure sera ouverte, le tribunal désignera un mandataire chargé de surveiller la gestion de l’entreprise et de représenter les créanciers.
Une période d’observation de 3 mois débutera au cours de laquelle un plan de continuation de l’activité devra être mis en place par le chef d’entreprise avec l’assistance du mandataire. L’entreprise devra également élaborer et déposer au greffe du tribunal, une liste des créances* où figurera chacun des créanciers. Ces derniers pourront communiquer au mandataire nommé, leurs observations et leurs éventuelles contestations sur le montant et l’existence des créances.
Dès lors qu’il n’y a pas de contestation des créances, les engagements pris par l’entreprise pour le règlement de ses dettes se baseront sur la liste déposée des créances .
Le plan élaboré dans le délai de trois mois, pourra prévoir un échelonnement du paiement des dettes de l’entreprise sur plusieurs années. Le mandataire, le ministère public ou le chef d’entreprise peuvent émettre une demande au tribunal pour mettre fin à la procédure si l’élaboration du plan de continuation ne semble pas envisageable dans le délai imparti.
Si à l’issue des trois mois, un plan crédible ne peut être établi, le tribunal pourra transformer cette procédure en redressement judiciaire voire en liquidation judiciaire.
Précision : cette procédure ne peut être ouverte qu’à la demande du chef d’entreprise. Les créanciers ni le ministère public ne peuvent l’exiger. Elle est applicable pendant 2 ans pour les demandes formulées à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 2 juin 2023.
*Les créances salariales ne peuvent pas être listées dans le plan de continuation et ne feront pas faire l’objet de délais de paiement ou de remises.
SOURCE : Art. 13, loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, JO du 1er juin
Pour plus d’informations, nos experts vous accompagnent
