Plusieurs mises à jour ont eu lieu dans le domaine des échanges de biens pour les entreprises. En effet, que ce soit la déclaration de la TVA à l’importation ou la déclaration d’échange de biens (DEB), des changements notables se sont faits en ce début d’année 2022.
La TVA à l’importation
Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés à la Direction générale des finances publiques. Désormais, la déclaration et le paiement de la TVA sur les importations se feront sur la déclaration de TVA et non sur la déclaration de douane.
Le transfert à la Direction Générale des Finances publiques induit une nouvelle modalité déclarative
Ce transfert induit une nouvelle modalité déclarative obligatoire.
En effet, la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont désormais effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle).
Les redevables concernés peuvent alors collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA, et ce sans avance de trésorerie.
Pour qui ?
Cette nouvelle modalité déclarative concerne toutes les sociétés assujetties à la TVA, qui disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire français valide et déclarant leur chiffre d’affaires à la Direction générale des finances publiques.
Lorsque le redevable est un particulier ou un organisme public non-identifié à la TVA en France, la TVA à l’importation sera traitée par la DGDDI (Direction Générale des douanes et droits indirects).
Comment se passe la déclaration ?
Tout d’abord, la déclaration en ligne sera pré-remplie du montant de TVA à l’importation à collecter (hors régimes fiscaux suspensifs). Cette dernière sera pré-remplie à partir des éléments préalablement déclarés à la DGDDI à compter du 14 du mois suivant l’exigibilité de la TVA. Les montants pré-remplis doivent faire l’objet d’une vérification. Si besoin, ces derniers pourront être corrigés.
Ensuite, un service permettra au redevable de la TVA d’obtenir le détail du montant pré-rempli. Ce service sera disponible depuis le site internet douane.gouv.fr.
Enfin, la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l’ensemble des redevables de la TVA à l’importation.
Les interlocuteurs compétents sur cette taxe seront alors le service des impôts des entreprises (SIE) ou la Direction des grandes entreprises (DGE). Ils le seront au même titre que pour la TVA de droit commun et les autres impôts professionnels gérés par la Direction générale des finances publiques.
La déclaration d’échanges de biens (DEB)
Un nouveau règlement (UE) vise à distinguer les obligations fiscales des obligations à visée statistiques.
Ces dispositions ont été transposées dans le projet de loi de finances pour 2022 et engendrent la création de deux déclarations distinctes en remplacement de la DEB qui était jusqu’à présent unique.
La première déclaration concerne l’enquête statistique pour le volet douanier. Elle est destinée à alimenter les données relatives au commerce extérieur et qui relève de l’administration des Douanes (DGDDI).
La seconde déclaration représente l’état récapitulatif fiscal. Ce dernier était jusque-là intégré à la DEB et fait désormais l’objet d’une déclaration distincte.
Pour les entreprises qui le souhaitent, cet état récapitulatif pourra être pré-rempli automatiquement à partir de la saisie des éléments statistiques déclarés dans un premier temps.
Alors que la DEB fusionnait jusqu’ici un volet statistique et un volet fiscal, la nouvelle DEB séparera complètement ces deux volets en 2 déclarations distinctes.
Cette dissociation des fonctions fiscales et statistiques se traduit par une modification des écrans du portail « DEB sur le WEB ». La saisie de l’« état récapitulatif TVA » sera distincte de celle de « la réponse à l’enquête statistique ».
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