Crise sanitaire : Un dégrèvement de la CFE pour les entreprises les plus touchées.

Crise sanitaire : Un dégrèvement de la CFE pour les entreprises les plus touchées.

Nouvelle mesure de soutien suite à la crise sanitaire, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) due pour l’année 2020. Seules les PME relevant de certains secteurs d’activité pourraient être concernées.

Le troisième projet rectificatif de la loi de finances pour l’année 2020, devrait laisser aux communes la possibilité d’accorder un dégrèvement exceptionnel de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les PME. Les communes dont beaucoup d’entre elles ont vu le renouvellement de leurs gouvernances suite aux élections municipales, n’ont aucune obligation de mettre en place ce dispositif de soutien. Cette mesure est donc conditionnée à la volonté de ces dernières.

Enfin, les communes doivent donc prendre une délibération en ce sens, au plus tard le 31 juillet 2020 !

Quel montant de dégrèvement ?

Le dégrèvement est égal aux deux tiers du montant de la CFE. Attention, certains prélèvements et taxes ne devraient pas être pris en compte dans la base de calcul du dégrèvement. Ce dernier peut aussi être plafonné selon les communes.

Quelles sont les entreprises potentiellement éligibles ?

Trois conditions sont à remplir pour bénéficier du dégrèvement :

  • Avoir un siège social localisé sur une commune mettant en place ce dispositif ;
  • L’entreprise doit exercer une activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel. Cette liste des secteurs d’activité sera établie par décret qui devrait prochainement paraître ;
  • Un chiffre d’affaires annuel (hors taxes) inférieur à 150 M€. Le chiffre d’affaires pris en compte sera celui de l’année 2018.

Comment en bénéficier ?

Il ne devrait pas y avoir de démarche à effectuer. Le dégrèvement serait appliqué automatiquement sur le solde de la CFE due au titre de l’année 2020.

Toutefois, il est préconisé de vérifier le solde mis en recouvrement en fin d’année. Si celui-ci ne tient pas compte du dégrèvement, l’entreprise sera en droit de formuler une réclamation sur papier libre jusqu’au 31 décembre 2021.

SOURCE : Art. 3, projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074, enregistré à l’Assemblée nationale le 10 juin 2020

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