| Les entreprises (ou associations) de moins de 250 salariés, qui n’ont pas bénéficié d’exonérations ou d’aide au paiement suite à la crise sanitaire du COVID-19, peuvent être éligibles à la remise partielle des dettes sociales dans le cadre de plans d’apurement. Cette remise partielle des dettes sociales s’applique sur une période allant 1er février au 31 mai 2020, pour les cotisations et contributions patronales dues au titre des périodes d’activité, dans des conditions qui seront fixées par décret. Les entreprises éligibles à la remise partielle des dettes sociales doivent : – relever de l’un des secteurs d’activité qui ont bénéficié d’un report de paiement des cotisations ; – justifier d’une baisse d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, par rapport à la même période en 2019. Précisions : 1 – Les propositions de plans d’apurement seront adressées par les organismes. 2 – Le bénéfice de cette remise partielle est conditionné au paiement de la totalité des cotisations et contributions salariales. |
