Mercredi 10 juin, l’Urssaf a communiqué sur les mesures figurant dans le projet de loi de finances rectificatif proposé par le Gouvernement. Une exonération d’une partie des cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations sociales sont les deux principales actions à retenir.
Vers l’exonération d’une partie des cotisations patronales
Cette exonération porterait sur les cotisations de Sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution fonds national d’aide au logement, dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale.
Pour que l’entreprise puisse bénéficier de celle-ci, elle doit avoir moins de 250 salariés et relever des secteurs :
- hôtels, cafés, restaurants, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien ;
- ou dont l’activité est étroitement liée à celle aux secteurs du transport de voyageurs, à la viticulture, à la pêche, aux blanchisserie…) .
Cette exonération serait applicable sur la période du 1er février au 31 mai 2020.
Cette mesure pourrait aussi être étendue aux entreprises de moins de 10 salariés ne relevant pas des secteurs listés ci-dessus, et qui ont fait l’objet d’une décision de fermeture administrative. Pour ces derniers l’exonération serait applicable sur la période du 1er février au 30 avril 2020.
Une aide au paiement des cotisations sociales
Une aide au paiement des cotisations sociales pour les entreprises éligibles, sera définie en fonction du nombre de salariés :
- Entreprises de moins de 10 salariés (qui ont fait l’objet d’une décision de fermeture administrative) : 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations et déclarés par l’employeur entre le 1er février et le 30 avril 2020 ;
- Entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs listés ci-dessus : 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations et déclarés par l’employeur entre le 1er février et le 31 mai 2020.
Cette aide sera imputable en 2020 sur les cotisations restant dues auprès de l’Urssaf. Attention, ces mesures font toujours l’objet de discussions et seront précisées par la loi de finances rectificative n° 3 et par décrets.
SOURCE : URSSAF / CSOEC
