Les possibilités de report des cotisations sociales dues par les employeurs, deviennent plus limitées. Suite à la crise sanitaire, l’URSSAF avait laissé la possibilité de reporter celles-ci au cours des mois allant de mars à mai 2020. À l’exception d’une autorisation préalable accordée, les employeurs vont devoir s’acquitter des échéances de cotisations sociales des 5 et 15 juillet.
En juin dernier, la possibilité de report avait déjà été restreinte puisque celle-ci était soumise à une demande préalable auprès des services de l’URSSAF. Pour cela, l’entreprise devait faire une demande précisant les démarches engagée pour diminuer le besoin de report de paiement de ses cotisations comme le Prêt Garanti par l’État ou d’autres dispositifs de soutien.
Pour le mois de juillet, l’URSSAF rétablit l’obligation de paiement des cotisations sociales de l’employeur. Celles-ci doivent être régularisées au 5 ou 15 juillet. Le report du paiement redevient donc une exception et ne concerne plus que les cotisations patronales. Celui-ci n’est accordé qu’aux entreprises rencontrant des « difficultés persistantes liées à l’épidémie ».
Comment obtenir un report des cotisations patronales ?
Les entreprises souhaitant obtenir un report de l’échéance de cotisations patronales du mois de juillet, doivent adresser une demande via le site internet de l’URSSAF. Le responsable doit effectuer celle-ci via l’espace en ligne de son entreprise.
Cette demande est considérée comme acceptée en l’absence de réponse des services de l’URSSAF dans les 2 jours ouvrés.
SOURCES : CSOEC et Les Echos Publishing
