Comme pour les mois précédents, les employeurs et les travailleurs indépendants exerçant dans les secteurs d’activité les plus touchés par la ralentissement économique, pourront à nouveau bénéficier d’un report des cotisations sociales dues en mai.
Employeurs : le report est conditionné à une déclaration
Les entreprises employant des salariés et qui ont subi une fermeture ou une restriction (directe ou indirecte) de leur activité en raison des mesures sanitaires liées à l’épidémie de COVID-19, auront toujours la possibilité de reporter en intégralité ou partiellement, le versement de leurs cotisations salariales et patronales.
Les déclarations devront toutefois être déposées aux dates prévues, les 5 et 15 mai 2021 selon l’effectif de l’entreprise. Le report des cotisations Urssaf vaut également pour celles comptant pour la retraite complémentaire.
Comment faire votre demande de report des cotisations ?
Pour bénéficier de ce report, l’employeur devra remplir un formulaire de demande préalable via son espace personnel. Si cette demande n’a pas de réponse de l’URSSAF sous 48 heures, la demande sera considérée comme acceptée.
Sans aucune pénalité ni majoration de retard, les cotisations qui seront donc reportées. L’URSSAF contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes pouvant aller jusqu’à 36 mois.
Travailleurs indépendants : quelles conditions pour un report des cotisations ?
Déjà proposé par l’URSSAF depuis le mois d’avril 2020, les prélèvements des 5 et 20 mai 2021 seront automatiquement suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale est liée aux secteurs impactés* par la crise. Ils seront également éligibles aux exonérations de cotisations sociales.
Cette mesure n’impliquera pas de pénalité ni de majoration de retard. Les travailleurs indépendants relevant de ces secteurs et qui le souhaitent, peuvent régler l’intégralité ou une partie de leurs cotisations par virement ou par chèque.
*Liste des secteurs identifiés comme étant les plus touchés par la crise :
- les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel (hôtels, restaurants, terrains de camping, traiteurs, cafés, agences de voyage, guides conférenciers, clubs de sports, activités photographiques, traducteurs-interprètes, taxis, magasins de souvenir et de piété, enseignement culturel, enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs…) ;
- les secteurs « connexes » dont l’activité dépend fortement de celles des secteurs précités (boutiques des galeries marchandes et des aéroports, pâtisserie, blanchisserie-teinturerie, conseil en relations publiques et communication, commerces de détail de fleurs, nettoyage courant des bâtiments, stations-service, activités de sécurité privée, agences de publicité, garde d’animaux de compagnie…).
Précisions : les travailleurs indépendants ne relevant pas des secteurs notifiés ci-dessus mais rencontrant des difficultés, peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu à la baisse. Ils peuvent également demander un délai de paiement à leur URSSAF.
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