À partir du 28 mai prochain, les professionnels vendant des produits ou services en ligne devront respecter de nouvelles règles. En effet, des informations supplémentaires devront être communiquées au consommateur pour les ventes à distance.
L’obligation d’information précontractuelle
L’obligation d’information précontractuelle concerne les professionnels qui proposent la vente d’un bien ou service sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone.
Le vendeur professionnel doit alors livrer certaines informations obligatoires avant l’achat. En général, ces dernières sont stipulées dans les conditions générales de vente (CGV).
Ces informations doivent être accessibles avant la conclusion du contrat. De plus, elles doivent être fournies de manière claire et compréhensible.
Les experts Cogest peuvent vous accompagner dans la mise en place de ces éléments. Contactez-les via le formulaire de contact à la fin de l’article ⬇️
Rappel – Les informations obligatoires
INFORMATIONS SUR LE PROFESSIONNEL
Tout d’abord, le vendeur doit principalement communiquer :
- Son nom ou dénomination sociale
- Son adresse géographique (correspondant au siège social)
- Le numéro de téléphone
- L’adresse électronique
- L’information sur ses activités
D’autres éléments sont à notifier, vous pouvez retrouver la liste complète juste ici.
INFORMATIONS SUR LE BIEN OU SERVICE
Le professionnel se doit d’informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service qui est proposé.
La description doit être aussi précise que possible via une fiche technique ou descriptive par exemple.
Attention, les photographies ne peuvent pas remplacer la description. Même si ces dernières mettent en avant les caractéristiques du bien ou du service, elles ne doivent être présentes qu’à titre complémentaire.
INFORMATIONS SUR LE PRIX
Le professionnel doit informer le consommateur sur le prix et ses différentes composantes. En effet, il doit être donné en euros TTC et les redevances applicables doivent être mises en avant.
INFORMATIONS LA LIVRAISON, LES CONDITIONS ET GARANTIES
Le vendeur doit préciser les informations suivantes :
- Conditions de livraison et d’exécution du contrat
- Conditions de paiement du bien ou de la prestation
- Traitement prévu en cas de réclamation
- Durée du contrat (ou la durée minimale ou les modalités de résiliation)
- Existence de potentielles cautions ou garanties financières
- Existence et conditions d’exercice de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés, de la garantie commerciale et du service après-vente (SAV)
INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION
Le professionnel doit informer le consommateur concernant son droit de rétractation (ou de son absence si ce droit ne s’applique pas). Ainsi, ce dernier doit fournir des informations sur les conditions, le délai et les modalités de l’exercice de ce droit.
Cela peut comprendre par exemple :
- Les frais de renvoi d’un bien
- Les frais dus en cas de rétractation d’un contrat de service dont l’exécution a commencé
INFORMATIONS TECHNIQUES ET COÛT D’UTILISATION
Le vendeur doit fournir les informations suivantes :
- Compatibilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels
- Fonctionnalités du contenu numérique utilisé
- Coût d’utilisation potentiel de la technique de communication à distance utilisée si ce coût n’est pas calculé sur le tarif de base
Les nouvelles informations à communiquer
Premièrement, le professionnel doit donner au consommateur des informations sur les moyens de communication en ligne complémentaires à son adresse électronique. Le but étant que le consommateur soit en mesure de conserver les échanges écrits (dont la date et l’heure correspondantes) durablement.
Deuxièmement, le consommateur doit avoir accès aux coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents. Ainsi, le consommateur est dans la capacité de les contacter en cas de litige.
Troisièmement, le formulaire-type de rétractation, se trouvant en annexe du Code de la consommation a été modifié. Les professionnels l’utilisant doivent alors veiller à le mettre à jour avant le 28 mai prochain.
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